Indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux par commune Méthode de calcul, liste des variables et sources des données

L’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux reflète l’accès de la population de chaque commune wallonne aux droits fondamentaux, complété par un facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune.

Les  droits fondamentaux sont déclinés selon six dimensions : 

  1. Le droit à un revenu digne ;
  2. Le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale ;
  3. Le droit à un logement décent et à un environnement sain ;
  4. Le droit au travail ;
  5. Le droit à la formation ;
  6. Le droit à l’épanouissement culturel et social. 

Le facteur de risque prend en considération trois publics cibles :

  1. les ménages monoparentaux ;
  2. les personnes isolées âgées de 65 ans et plus ;
  3. les demandeurs d’asile.

Méthode de calcul

Chacun des six droits ainsi que le facteur de risque sont approchés par une sélection d’indicateurs choisis pour leur existence, leur représentativité, leur pertinence et leur disponibilité à l’échelle communale. Au total, 23 indicateurs sont pris en compte. 

Les indices simples sont obtenus par standardisation des indicateurs de base, qui ramène chaque indicateur à une valeur comprise entre 0 et 1. 

Indicei = (valeur observéei – valeur minimale)/(valeur maximale – valeur minimale)

Les indices composites pour chacun des droits et pour le facteur de risque résultent de la moyenne arithmétique des indices simples, à pondération égale, normalisée {(X-moyenne)/écart type}.

L’indicateur synthétique est la somme, à pondération égale, des indicateurs composites par droit et par facteur de risque.

Liste des variables et source des données

1. pour le droit à un revenu digne

a) Le taux de bénéficiaires de l’aide sociale : obtenu par le rapport établi entre le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration (RIS), de l’aide financière équivalente au RIS, du revenu garanti et de la garantie de revenu aux personnes âgées, et la population âgée de 18 ans et plus.

Sources : SPF Intégration sociale (année 2011 – moyenne annuelle), Office national des Pensions ({valeurs au 01/01/2011+ valeurs au 01/01/2012/2}). SPF Economie – DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) – Calculs : OSEC.

b) Un indicateur composite de revenus obtenu par la moyenne arithmétique de deux indicateurs

(1) le revenu fiscal médian (exprimé en euros). Il s’agit du revenu attaché à la déclaration se situant au centre de la série, les déclarations ayant été classées par ordre de grandeur du revenu. Il est exprimé en euros.

Source : SPF Economie - DGSIE, Statistiques fiscales (Revenus 2010 – exercice 2011) (total des déclarations, individuelles et communes, des revenus non nuls)  – Calculs : IWEPS. 

(2) le taux de faibles revenus : obtenu par le rapport entre le nombre de déclarations fiscales inférieures à 11.000 euros (montant indexé du seuil de 10.000 euros retenu pour l'ISADF de 2008) et le total des déclarations fiscales.

Source : SPF Economie - DGSIE, Statistiques fiscales (Revenus 2010 – exercice 2011) (total des déclarations, individuelles et communes, des revenus non nuls);  Calculs : IWEPS. 

c) Le taux de bas salaires : obtenu par le rapport entre le nombre de salariés assujettis à l’ONSS exprimés en volume de travail - équivalents temps plein (ETP), qui perçoivent un salaire journalier brut inférieur à 88 EUR (montant indexé du seuil de 80 EUR retenu pour l'ISADF de 2008, borne disponible qui s'approchait le plus du salaire associé au montant fixé pour l'ouverture du droit au bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration  - Arrêté royal du 1er septembre 2006 pris en exécution de l’article 2, §2, alinéa 5 de la loi du 20 décembre 1999).) et le total des équivalents temps plein (ETP) assujettis à l'ONSS.

Source : ONSS – Année 2010 (moyenne des 4 trimestres de l’année) – Calculs : IWEPS et OSEC.

2. pour le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale

a) L'éspérance de vie à la naissance : durée moyenne (en années)  d’une génération qui connaîtrait tout au long de l’existence les conditions de mortalité observées au moment de sa naissance dans toutes les classes d’âge.

Source : SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques – Années 2000-2009 - Calculs : UCL-Gédap.

b) Le pourcentage de personnes qui souffrent d'une maladie de longue durée ou d'un handicap : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes identifiées comme souffrant d'une maladie chronique ou d'un handicap auprès de l'Agence intermutualiste(*) et la population totale (x1000).

Source : Agence intermutualiste - Cellule technique de coordination (situation au 31 décembre 2011 (**) et SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) – Calculs : IWEPS.

c) Le taux de bénéficiaires d'une indemnisation pour incapacité permanente en raison d'une maladie professionnelle : obtenu par le rapport entre le nombre de bénéficiaires d’indemnisations pour incapacité permanente du secteur privé et la population âgée de 18 ans et + x (10.000).

Sources : Fonds des maladies professionnelles (année 2012) et SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) - Calculs : IWEPS.

3. pour le droit à un logement décent et à un environnement sain

a) Le pourcentage de logements de qualité insuffisante : obtenu par le rapport entre le nombre de logements sans WC ou sans salle de bains/douche ou nécessitant de 4 à 6 grosses réparations  et le total des logements.

Source : SPF Economie - DGSIE - Enquête socio-économique générale – Année 2001 – Calculs : Thomas (I.), UCL, Unité de géographie.

b) Un indicateur composite de l’appréciation de l’environnement immédiat du logement : obtenu par une moyenne arithmétique de trois indicateurs :

(1) Un indice d'exposition de la population à la pollution sonore due au traffic routier, ferroviaire et aérien. Il consiste à mesurer, pour chaque commune, la aprt de logements situés dans une zone soumise au bruit conséquent des infrastructures de transport (%)

Sources : Navstreets 2007; SPF Finances - AGDP, logements au 0/01/2011; Calculs : IWEPS

(2) Un indice d'exposition de la population à un air pollué (au lieu de résidence). Il consiste à mesurer, pour chaque commune, la part de logements soumis à trois polluants atmosphériques pondérés comme suit : 1/2 PM10 (particules fines) + 1/4 O3 (ozone) + 1/4 NO3 (acide d'azote).

Sources : AWAC-CELINE, données de 2008 à 2011 issues du modèle RIO; SPF Finances-AGDP, logements au 01/01/2011; Calculs : IWEPS.

(3) Un indice de l'exposition de la population à la pollution potentielle du sol. L'indice consiste à mesurer, pour chaque commune, la part des logements soumis à la pollution liée aux territoires dégradés : routes, aéroports, terrils, SAR, Décharges (COSW), Seveso, Industries pasées (VDM), Industries actuelles (EPRTR). 

Source : ISSeP et SPW-DGO3, Projet ARPODIS 2012; SPF Finances- AGDP, logements au 01/01/2011;  Calculs : IWEPS.

c) Le pourcentage de ménages de résidants permanents dans les campings et autres équipements touristiques : obtenu par le rapport entre le nombre de résidants permanents (domiciliés ou non) dans la commune.

Source : SPW-SG-DiCS, Recensement des résidents permanents en Wallonie au 31/12/2011 et SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012  – Calculs : DiCS.

d) Un indicateur composite de locataires sociaux : obtenu par la moyenne arithmétique de deux indicateurs :

(1) Le pourcentage de ménages candidats locataires sociaux : obtenu par le rapport entre le nombre de candidats locataires sociaux des sociétés de logement de service public (SLSP) par commune de domicile et le nombre total de ménages privés dans la commune.

Source : Société Wallonne du Logement, situation au 01/01/2012 et SPF Economie, DGSIE, Statistique démographiques (situation au 1er jancier 2012); Calculs : IWEPS

(2) Le pourcentage de logements publics : obtenu par e rapport entre le nombre de logements publics au sens de la stratégie communale d'actions en matière de logement  2007-2012 et le nombre total de ménages privés dans la commune.

Source : SPW-DGO4 -Département du Logement - ancrage communal - Année 2012 (1er janvier) et SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012); Calculs : IWEPS.

4. pour le droit au travail

a) Le taux  de main d’œuvre potentielle : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes en âge de travailler, qui ne travaillent pas ou qui travaillent involontairement à temps partiel, tout en étant présumées candidates pour exercer un travail à temps plein et le total de la population en âge de travailler (15-64 ans).

Source : IWEPS – Statistiques de population active, emploi et chômage par commune – (Année 2010 - moyenne annuelle) - Calculs : IWEPS et OSEC.

b) Le taux de chômage de très longue durée : obtenu par le rapport entre le nombre total de demandeurs d’emploi inscrits inoccupés depuis deux ans au moins (durée >= à 24 mois selon la définition du B.I.T.) et la population active totale âgée de 15 à 64 ans.

Sources : FOREM (année 2012 – moyenne annuelle) et IWEPS – Statistiques de population active, emploi et chômage par commune – (Année 2010 - moyenne annuelle); Calculs : OSEC.

5. Droit à la formation

  • Taux de faiblement diplômés : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes qui ont obtenu au maximum le diplôme d’études primaires (ou qui n’ont jamais suivi un enseignement) et le total de la population âgée de 18 ans et +.

Source : SPF Economie - Direction générale Statistique et information économique, Enquête socio-économique générale – Année 2001 – Calculs : Centre de Sociologie du Travail, de l’Emploi et de la Formation (TEF), ULB.

6. Droit à l’épanouissement culturel et social

  • Indicateur composite de fracture numérique obtenu par une moyenne arithmétique de trois indicateurs calculés par application aux communes des pourcentages régionaux des personnes (âgées de 15 ans et +) exclues de l’usage d’internet (pas une seule utilisation par an, quel que soit le lieu de l’utilisation - au domicile, au travail, …) selon trois critères :

(1) les exclus en raison de l’âge (groupes d’âge quinquennaux de 15 ans et +) ;

Sources : AWT – Usages TIC 2007 des citoyens wallons et SPF Economie - Direction générale Statistique – Statistiques démographiques au 1/1/2008.

(2) les exclus en raison du type de ménage (homme seul, femme seule, couple sans enfant, monoparental (père), monoparental (mère), ménage de 4 personnes, ménage de 5 personnes, ménage de 6 personnes et +) ;

Sources : AWT – Usages TIC 2007 des citoyens wallons et SPF Economie - Direction générale Statistique – Statistiques démographiques au 1/1/2007.

(3) les exclus en raison du niveau d’instruction (pas de diplôme ou diplôme de l’enseignement primaire, enseignement secondaire inférieur, enseignement secondaire supérieur, enseignement supérieur) ;

Sources : AWT – Usages TIC 2007 des citoyens wallons et SPF Economie - Direction générale Statistique – Enquête socio-économique générale – Année 2001. Calculs : IWEPS

  • Taux de désaffection électorale : obtenu par le rapport entre le nombre de votes blancs ou nuls augmenté du nombre de désistements et le nombre total d’inscrits aux élections communales d’octobre 2006.

Source : Service public fédéral Intérieur ; Calculs : IWEPS.

 

Facteurs de risque : 

1. Ménages monoparentaux : obtenu par le rapport entre le nombre de ménages monoparentaux (H+F) et le nombre total de ménages au 01/01/2005.

Source : SPF Economie - Direction générale Statistique – Statistiques démographiques – Calculs : UCL-Gédap.

2. Isolés de 65 ans et plus : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus vivant seules et le nombre total de personnes âgées de 65 ans et plus, au 01/01/2005.

Source : SPF Economie - Direction générale Statistique – Statistiques démographiques – Calculs : UCL-Gédap.

3. Demandeurs d’asile : nombre de demandeurs d’asile en procédure (nouvelles demandes enregistrées) selon la commune de résidence au moment du dépôt de la demande, au 10/01/2007

Source : Office des étrangers.

 (*) Il s'agit du nombre de personnes qui sont concernées par au moins un des critères suivants : 1) Forfait B SOINS INFIRMIERS. 2) Kinésithérapie E ou physiothérapie; 3) Allocations familiales majorées; 4) Allocation d'intégration pour handicapés (cat. III, IV ou V); 5) Allocation pour l'aide aux personnes âgées (cat. III, IV ou V); 6) Allocation aide tierce personne; 7) Indemnité d'invalidité majorée pour aide de tierce personne; 8) Allocation forfaitaire pour aide tierce personne; 9) Hospitalisation (120 jours); 10) Hospitalisations (6 hospitalisations); 11) Droits aux subsides pour personnes handicapées.

(**) Pour les personnes qui ont quitté la Belgique ou qui sont décédées en cours d'année, c'est la situation au moment de partir ou de décéder.

(***) Certificat de 6ème secondaire des élèves dans des écoles organisées ou subventionnées par le Ministère de la FWB (enseignement général de transistion, technique et professionnelle).