Indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux par commune Méthode de calcul, liste des variables et sources des données

L’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux reflète l’accès de la population de chaque commune wallonne aux droits fondamentaux, complété par un facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune.

Les  droits fondamentaux sont déclinés selon six dimensions : 

  1. Le droit à un revenu digne ;
  2. Le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale ;
  3. Le droit à un logement décent et à un environnement sain ;
  4. Le droit au travail ;
  5. Le droit à la formation ;
  6. Le droit à l’épanouissement culturel et social. 

Le facteur de risque prend en considération trois publics cibles :

  1. les ménages monoparentaux ;
  2. les personnes isolées âgées de 65 ans et plus ;
  3. les demandeurs d’asile.

Méthode de calcul

Chacun des six droits ainsi que le facteur de risque sont approchés par une sélection d’indicateurs choisis pour leur existence, leur représentativité, leur pertinence et leur disponibilité à l’échelle communale. Au total, 23 indicateurs sont pris en compte. 

Les indices simples sont obtenus par standardisation des indicateurs de base, qui ramène chaque indicateur à une valeur comprise entre 0 et 1. 

Indice i = (valeur observée i – valeur minimale)/(valeur maximale – valeur minimale)

Les indices composites pour chacun des droits et pour le facteur de risque résultent de la moyenne arithmétique des indices simples, à pondération égale, normalisée {(X-moyenne)/écart type}.

L’indicateur synthétique est la somme, à pondération égale, des indicateurs composites par droit et par facteur de risque.

Liste des variables et source des données

1. pour le droit à un revenu digne

a) Le taux de bénéficiaires de l’aide sociale : obtenu par le rapport établi entre le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration (RIS), de l’aide financière équivalente au RIS, du revenu garanti et de la garantie de revenu aux personnes âgées, et la population âgée de 18 ans et plus.

Sources : SPF Intégration sociale (année 2011 – moyenne annuelle), Office national des Pensions ({valeurs au 01/01/2011+ valeurs au 01/01/2012/2}). SPF Economie – DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) – Calculs : OSEC.

b) Un indicateur composite de revenus obtenu par la moyenne arithmétique de deux indicateurs

(1) le revenu fiscal médian (exprimé en euros). Il s’agit du revenu attaché à la déclaration se situant au centre de la série, les déclarations ayant été classées par ordre de grandeur du revenu. Il est exprimé en euros.

Source : SPF Economie - DGSIE, Statistiques fiscales (Revenus 2010 – exercice 2011) (total des déclarations, individuelles et communes, des revenus non nuls)  – Calculs : IWEPS. 

(2) le taux de faibles revenus : obtenu par le rapport entre le nombre de déclarations fiscales inférieures à 11.000 euros (montant indexé du seuil de 10.000 euros retenu pour l'ISADF de 2008) et le total des déclarations fiscales.

Source : SPF Economie - DGSIE, Statistiques fiscales (Revenus 2010 – exercice 2011) (total des déclarations, individuelles et communes, des revenus non nuls);  Calculs : IWEPS. 

c) Le taux de bas salaires : obtenu par le rapport entre le nombre de salariés assujettis à l’ONSS exprimés en volume de travail - équivalents temps plein (ETP), qui perçoivent un salaire journalier brut inférieur à 88 EUR (montant indexé du seuil de 80 EUR retenu pour l'ISADF de 2008, borne disponible qui s'approchait le plus du salaire associé au montant fixé pour l'ouverture du droit au bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration  - Arrêté royal du 1er septembre 2006 pris en exécution de l’article 2, §2, alinéa 5 de la loi du 20 décembre 1999).) et le total des équivalents temps plein (ETP) assujettis à l'ONSS.

Source : ONSS – Année 2010 (moyenne des 4 trimestres de l’année) – Calculs : IWEPS et OSEC.

2. pour le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale

a) L'éspérance de vie à la naissance : durée moyenne (en années)  d’une génération qui connaîtrait tout au long de l’existence les conditions de mortalité observées au moment de sa naissance dans toutes les classes d’âge.

Source : SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques – Années 2000-2009 - Calculs : UCL-Gédap.

b) Le pourcentage de personnes qui souffrent d'une maladie de longue durée ou d'un handicap : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes identifiées comme souffrant d'une maladie chronique ou d'un handicap auprès de l'Agence intermutualiste(*) et la population totale (x1000).

Source : Agence intermutualiste - Cellule technique de coordination (situation au 31 décembre 2011 (**) et SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) – Calculs : IWEPS.

c) Le taux de bénéficiaires d'une indemnisation pour incapacité permanente en raison d'une maladie professionnelle : obtenu par le rapport entre le nombre de bénéficiaires d’indemnisations pour incapacité permanente du secteur privé et la population âgée de 18 ans et + x (10.000).

Sources : Fonds des maladies professionnelles (année 2012) et SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012) - Calculs : IWEPS.

3. pour le droit à un logement décent et à un environnement sain

a) Le pourcentage de logements de qualité insuffisante : obtenu par le rapport entre le nombre de logements sans WC ou sans salle de bains/douche ou nécessitant de 4 à 6 grosses réparations  et le total des logements.

Source : SPF Economie - DGSIE - Enquête socio-économique générale – Année 2001 – Calculs : Thomas (I.), UCL, Unité de géographie.

b) Un indicateur composite de l’appréciation de l’environnement immédiat du logement : obtenu par une moyenne arithmétique de trois indicateurs :

(1) Un indice d'exposition de la population à la pollution sonore due au traffic routier, ferroviaire et aérien. Il consiste à mesurer, pour chaque commune, la aprt de logements situés dans une zone soumise au bruit conséquent des infrastructures de transport (%)

Sources : Navstreets 2007; SPF Finances - AGDP, logements au 0/01/2011; Calculs : IWEPS

(2) Un indice d'exposition de la population à un air pollué (au lieu de résidence). Il consiste à mesurer, pour chaque commune, la part de logements soumis à trois polluants atmosphériques pondérés comme suit : 1/2 PM10 (particules fines) + 1/4 O3 (ozone) + 1/4 NO3 (acide d'azote).

Sources : AWAC-CELINE, données de 2008 à 2011 issues du modèle RIO; SPF Finances-AGDP, logements au 01/01/2011; Calculs : IWEPS.

(3) Un indice de l'exposition de la population à la pollution potentielle du sol. L'indice consiste à mesurer, pour chaque commune, la part des logements soumis à la pollution liée aux territoires dégradés : routes, aéroports, terrils, SAR, Décharges (COSW), Seveso, Industries pasées (VDM), Industries actuelles (EPRTR). 

Source : ISSeP et SPW-DGO3, Projet ARPODIS 2012; SPF Finances- AGDP, logements au 01/01/2011;  Calculs : IWEPS.

c) Le pourcentage de ménages de résidants permanents dans les campings et autres équipements touristiques : obtenu par le rapport entre le nombre de résidants permanents (domiciliés ou non) dans la commune.

Source : SPW-SG-DiCS, Recensement des résidents permanents en Wallonie au 31/12/2011 et SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012  – Calculs : DiCS.

d) Un indicateur composite de locataires sociaux : obtenu par la moyenne arithmétique de deux indicateurs :

(1) Le pourcentage de ménages candidats locataires sociaux : obtenu par le rapport entre le nombre de candidats locataires sociaux des sociétés de logement de service public (SLSP) par commune de domicile et le nombre total de ménages privés dans la commune.

Source : Société Wallonne du Logement, situation au 01/01/2012 et SPF Economie, DGSIE, Statistique démographiques (situation au 1er jancier 2012); Calculs : IWEPS

(2) Le pourcentage de logements publics : obtenu par le rapport entre le nombre de logements publics au sens de la stratégie communale d'actions en matière de logement  2007-2012 et le nombre total de ménages privés dans la commune.

Source : SPW-DGO4 -Département du Logement - ancrage communal - Année 2012 (1er janvier) et SPF Economie - DGSIE, Statistiques démographiques (situation au 1er janvier 2012); Calculs : IWEPS.

4. pour le droit au travail

a) Le taux  de main d’œuvre potentielle : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes en âge de travailler, qui ne travaillent pas ou qui travaillent involontairement à temps partiel, tout en étant présumées candidates pour exercer un travail à temps plein et le total de la population en âge de travailler (15-64 ans).

Source : IWEPS – Statistiques de population active, emploi et chômage par commune – (Année 2010 - moyenne annuelle) - Calculs : IWEPS et OSEC.

b) Le taux de chômage de très longue durée : obtenu par le rapport entre le nombre total de demandeurs d’emploi inscrits inoccupés depuis deux ans au moins (durée >= à 24 mois selon la définition du B.I.T.) et la population active totale âgée de 15 à 64 ans.

Sources : FOREM (année 2012 – moyenne annuelle) et IWEPS – Statistiques de population active, emploi et chômage par commune – (Année 2010 - moyenne annuelle); Calculs : OSEC.

5. pour le droit à la formation

a) Un indice composite de pesonnes faiblement diplômées  : obtenu par une moyenne arithmétique de deux indicateurs :

(1) Le taux de faiblement diplômés : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes qui ont obtenu au maximum le diplôme d'études primaires (ou qui n'ont jamais suivi un enseignement) et le total de la population âgée de 18 ans et plus. 

Source : SPF Economie - DGSIE, Enquête socio-économique générale – Année 2001 – Calculs : Centre de Sociologie du Travail, de l’Emploi et de la Formation (TEF), ULB.

(2) Le taux de diplômation de la génération 1989 par commune de domicile : obtenu par le ratio entre le nombre de jeunes de la cohorte 1989 qui décrochent un diplôme de 6ème secondaire et la population de la cohorte présente dans la commune et ce, pour chacune des années de 2006 à 2011. Ces opérations permettent de représenter une accumulation des taux de diplomation dans le temps et pour la génération 1989.

Source : FWB - AGERS, Service général de pilotage du système éducatif et SPF Economie - DGSIE, statistiques de population par âge; Calculs : AGERS et IWEPS 

6. pour le droit à l’épanouissement culturel et social

a) Un indicateur de fracture numérique obtenu par une moyenne arithmétique de trois indicateurs de fracture numérique calculés à partir de l'enquête régionale de l'Agence Wallonne des Technologies (AWT) : :

(1) Le pourcentage de personnes (âgées de 15 ans et +) exclues de l'usage d'internet (pas une seule utilisation par an, quel que soit le lieu d'utilisation - au domicile, au travail, ...) en raison de l’âge ( 11 catégories d’âge) : obtenu en appliquant à la population par âge des communes les pourcentages régionaux par âge de l'indicateur de fracture numérique de l'enquête générale;

(2) Le pourcentage de personnes (âgées de 15 ans et +) exclues de l'usage d'internet (pas une seule utilisation par an, quel que soit le lieu d'utilisation - au domicile, au travail, ...) en raison de la localisation géographique (province) : obtenu en appliquant à la population des communes les pourcentages provinciaux par âge de l'indicateur de fracture numérique de l'enquête régionale;

(3) Le pourcentage de ménages privés ne possédant pas un ordinateur à leur domicile : obtenu en appliquant aux catégories de ménages privés des communes les pourcentages régionaux par type de ménages de l'indicateur de fracture numérique de l'enquête régionale.

Sources : AWT – Usages TIC 2011/2012 (enquête réalisée en décembre 2011 - résultats publiés en 2012) des citoyens wallons et SPF Economie; DGSIE, Statistiqes démographiques au 01/01/2012; Calculs : IWEPS

b) Le taux de désaffection électorale : obtenu par le rapport entre le nombre de votes blancs ou nuls augmenté du nombre de désistements aux élections communales d'octobre 2012 et le nombre total d’inscrits à ces élections.

Source : Service public fédéral Intérieur ; Calculs : OSEC.

 

7. pour le facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune : 

a) Le taux de pesonnes isolées de 65 ans et plus : obtenu par le rapport entre le nombre de personnes isolées de 65 ans et plus (H+F)  et le nombre total de personnes âgées de 65 ans et plus dans la comune, au 01/01/2010.

Source : SPF Economie - DGSIE , Statistiques démographiques ;Calculs : UCL-Gédap.

b) Le taux de ménages monoparentaux : obtenu par le rapport entre le nombre de ménages monoparentaux (H+F) et le nombre total de ménages au 01/01/2010.

Source : SPF Economie - DGSIE – Statistiques démographiques – Calculs : UCL-Gédap.

c) Le nombre de candidats réfugiés : le nombre de personnes inscrites au registre d'attente des candidats réfugiés (càd les étrangers qui se délarent réfugiés ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugiés) au 01/01/2012.  

Source : SPF Economie - DGSIE, Registre national (situation au 01/01/2012).