Droit au travail

FICHES DES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Ce droit est largement documenté dans les textes à portée internationale ou nationale. Il vise différentes finalités :

  • L'information et l'orientation professionnelle

Pour assurer le plein exercice du droit, il faut inclure l'orientation et la formation technique et professionnelle ainsi qu'une réadaptation appropriée. Pour cela, il est nécessaire, selon la Charte sociale européenne, de procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service (gratuit) qui aide toutes les personnes (y compris les personnes handicapées, à résoudre les problèmes relatifs au choix d'une profession ou à l'avancement professionnel).

  • L'insertion socio-professionnelle

La Charte sociale européenne soutient l'insertion et la réinsertion des chômeurs de longue durée.

  • La faculté de choisir ou accepter un travail librement (sauf en ce qui concerne les enfants), y compris en terme de mobilité intra-européenne

Selon les textes, toute personne, y compris la personne handicapée, a le droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et des mesures appropriées doivent être prises pour sauvegarder ce droit.
Ainsi, tout citoyen a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout Etat membre.

Ce faisant, ce droit s'appuie sur l'idée que le choix existe, que chaque travailleur potentiel peut non seulement choisir sa profession, mais aussi la nature du travail, le cadre dans lequel il va l'exercer, le lieu où il va travailler, … Comme si on était dans une logique de plein emploi, qui plus est, accessible à tous .

Tel que libellé, cela suppose aussi que d'aucuns peuvent décider, librement, de ne pas travailler, sans faire référence à d'éventuelles sanctions ?!

Derrière cette finalité, figure également la logique selon laquelle le travail est l'un des moyens les plus importants dont dispose la personne humaine pour s'épanouir et servir la collectivité. Il permet à l'homme de pourvoir à ses propres besoins et à ceux de sa famille et favorise de facto, l'accès aux autres droits, tels que le droit à un revenu digne ou à un logement décent. En effet, le travail – quand on en a un – constitue généralement la principale source de revenus. Ne pas avoir de travail peut donc facilement compromettre le bon accès aux autres droits fondamentaux.

Dans cette optique, les pouvoirs publics doivent assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible et faire en sorte de proposer, à la collectivité, du travail en quantité et qualité suffisantes et de répartir celui-ci équitablement. En période de chômage, cela signifie qu'il faut mener une politique active de l'emploi. Dans un contexte conjoncturel où la croissance est lente, voire négative, le défi est de taille.

  • L'aide à la création d'emploi et d'entreprise – emplois subsidiés

Parmi les éléments évoqués à propos de ce droit figure la liberté d'entreprise. Ainsi, chacun peut créer son propre emploi ou son entreprise et ainsi contribuer à créer de l'emploi.
Par contre, les textes n'évoquent pas, en tant que telles, les aides (financières, juridiques, accompagnement, …) qui peuvent être accordées par les Etats pour favoriser l'auto-création d'emploi. Toutefois, dans des contextes économiques, institutionnels et juridiques parfois complexes, il n'est sans doute pas inutile d'y référer dans la mesure où cela contribue à l'exercice du droit.

  • L'assurance du plein emploi et, à défaut, d'une protection sociale / contre le chômage

Le Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, dans son article 6 prévoit que "les mesures que chacun des Etats parties au présent Pacte prendra en vue d'assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure (…) l'élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales."  La Charte sociale européenne dans son premier article y abonde : "En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent à reconnaître comme l'un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi en vue de la réalisation du plein emploi".

Or, un contexte de "crise structurelle" de l'emploi qui perdure depuis plus de trente ans et, dans son sillage, une flexibilisation et une précarisation croissantes du travail, rendent particulièrement pertinente l'analyse de l'état actuel de ce droit fondamental.

En lien direct avec le droit au travail, le droit à la sécurité sociale pour les personnes qui n'ont pas de travail, qui ont achevé leur carrière professionnelle ou qui perdent leur emploi (notamment par licenciement ou par faillite ) ainsi que le droit à l'assistance sociale et médicale pour les personnes démunies de ressources suffisantes, en ce compris pour des travailleurs migrants et leurs familles. Ce droit vise aussi la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le travail est un domaine particulièrement vaste et transversal, de nombreux niveaux de pouvoir possèdent des leviers pour agir dessus. Ainsi, l'autorité fédérale demeure seule compétente pour le droit au travail, la sécurité sociale, la politique des prix et des revenus, le droit des sociétés ou encore la politique monétaire. Les Régions sont notamment compétentes pour la politique économique, les exportations, le placement des travailleurs et certains programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés. La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone ont pour principale compétence l'enseignement, facteur influençant particulièrement l'obtention d'un emploi. Enfin l'Union européenne, les provinces et les communes mènent également des politiques en matière d'emploi (et d'enseignement).

  • Les conditions équitables et satisfaisantes (salaire égal à travail égal, accès à la promotion, sécurité et hygiène au travail, repos et congé, …)

Les conditions équitables et satisfaisantes relatives au travail doivent être telles que le travail procure une satisfaction au travailleur, lui offre la possibilité de s'épanouir pleinement, protège sa santé et lui donne, à lui et à sa famille, la possibilité de mener une existence indépendante et décente.

Les conditions de travail comprennent notamment : la durée du travail, la limitation raisonnable de la durée du travail ainsi que le repos et les congés payés périodiques, la sécurité, l'hygiène au travail et la santé, les conditions de licenciement, l'orientation et la formation professionnelle, etc.

Les textes prévoient que "tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal".  En effet, quiconque (sans distinction aucune) travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tout autre moyen de protection sociale. En outre, si la rémunération doit être juste et favorable, elle doit également permettre à tous les ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire d'un autre Etat membre de jouir de conditions de travail équivalentes. Le volet rémunération inclut aussi les prestations inhabituelles, en termes d'horaire, les jours fériés.

Les conditions équitables visent également la même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes. Ainsi, par exemple, les travailleurs ayant des responsabilités familiales bénéficient de l'égalité des chances et de traitement.

  • La faculté de fonder ou s'affilier à un syndicat

Toute personne a le droit de fonder, avec d'autres, des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. Le droit à la négociation collective est également décrété.

Cela signifie que les travailleurs ont la possibilité de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail et qu'ils ont droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise notamment dans le cas de procédures de licenciements collectifs.

Le droit à l'information et à la concertation tient compte de la constatation selon laquelle une société n'est démocratique que s'il y a démocratie au sein de toutes les composantes sociales. Il appartient aux groupes d'intérêts concernés et à l'autorité compétence de déterminer de quelle manière et dans quelle mesure ils souhaitent réaliser cette participation.

Le droit à la libre concertation collective consacre le point de vue selon lequel la concertation sociale, entre les interlocuteurs sociaux, sur les conditions de travail doit se dérouler librement. Pour garantir la stabilité nécessaire à la concertation collective, il y a lieu de mettre l'accent sur la représentativité et sur le caractère interprofessionnel des partenaires sociaux.

Pour ceux qui jouent un rôle actif, les représentants des travailleurs, le principe de la protection dans l'entreprise et de facilités leur est accordé

La finalité du droit est étroitement liée à la possibilité de gagner sa vie et donc de disposer d'un revenu digne (voir précédemment).

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

Du point de vue des acteurs institutionnels de ce droit (RW) : "Les citoyens wallons peuvent accéder au travail / à un emploi rémunéré / à un contrat (?) comme moyen d'émancipation personnelle et d'insertion dans la société et comme outil de participation au projet social".
Cette finalité souligne bien le caractère facultatif de l'activation de ce droit ainsi que son moyen comme vecteur d'émancipation et de cohésion sociale.

Les textes fondateurs (dont beaucoup datent d'un demi-siècle) évoquent le droit au travail. Entretemps, à la faveur de crises économiques, de développements technologiques, … le rapport au travail a changé. A tel point qu'il est sans doute pertinent de questionner ce droit au travail. En effet, les réflexions évaluatives et prospectives sur cette thématique ont conduit à s'interroger sur une reformulation du droit en "droit à une activité", "droit à un emploi", ou "droit à un emploi rémunéré / contractualisé" avec des enjeux différents selon l'angle de vue. Le prisme le plus pertinent induit aussi le choix des instruments à mettre en place, sur le territoire wallon, pour assurer ce droit.