Droits de l'enfant

Ce 22 décembre 2016, le Gouvernement wallon a adopté le Plan d'action relatif aux Droits de l"enfant (PADE) 2016-2019 en Wallonie. Ce deuxième PADE fait suite au premier plan, approuvé conjointement par les Gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 17 novembre 2011. tous deux visent la mise en oeuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant.

La Convention internationale des droits de l’enfant, souvent appelée CIDE, concerne tous les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans. Les Etats signataires s’engagent à réaliser (c’est-à-dire qu’ils ont une obligation de résultats qui va plus loin que de simplement respecter ou faire respecter) les droits de tous les enfants présents sur leur territoire.

La Convention est une et indivisible, c’est-à-dire que l’ensemble des droits sont inter-reliés, aucun ne peut être pris isolément.

La CIDE comprend des dispositions relatives à la protection des enfants par les Etats signataires, à la provision de services à leur attention et à leur participation aux décisions qui les concernent (c’est ce qu’on appelle « les 3 P »). 

Par cette combinaison d’approches, la Convention a eu pour effet de consacrer l’enfant comme citoyen à part entière, et non uniquement un citoyen « en devenir », tout en maintenant que son éducation et son développement restent en parallèle des enjeux fondamentaux. Cette reconnaissance de l’enfant comme acteur va de pair avec sa prise en considération dans tous les domaines publics : on parle d’approche « child-friendly » pour caractériser l’attention portée aux enfants, que ce soit pour adapter les communications dans un langage qui leur soit accessible, pour aménager l’espace public en tenant compte de leur présence, pour avoir une attention particulière au public enfant dans les services sociaux, services de santé, lieux d’accueil…

La Convention consacre quatre grands principes :

  • La non-discrimination entre enfants
  • La prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant
  • Le souci du développement de l’enfant et son droit à une vie digne
  • La participation des enfants, c’est-à-dire leur droit d’exprimer leur opinion quant aux décisions qui les concernent et de participer à la vie sociale 

Une attention prioritaire doit être accordée aux enfants les plus vulnérables : les enfants séparés de leur famille (c’est-à-dire les « enfants placés »), les enfants en conflit avec la loi, les enfants porteurs de handicap et les enfants migrants.

Cette Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 pour entrer en vigueur dans notre pays le 15 janvier 1992. La Communauté française l’a approuvée via un décret d’assentiment le 3 juillet 1991. 

De la ratification de celle-ci découlent des obligations juridiques pour l’Etat (et donc pour la Communauté française et la Région wallonne) dont le trait principal consiste à respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l’enfant.

En vertu de l’article 44 de la CIDE, la Belgique transmet périodiquement au Comité des droits de l’enfant, un rapport qui décrit les mesures de la Belgique adoptées pour donner effet aux droits de l’enfant, les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits, les difficultés rencontrées et les objectifs à atteindre pour l’avenir. Le Comité remet aux Etats parties des observations finales : constats et recommandations pour remplir plus adéquatement les obligations juridiques qui découlent du traité. Le premier rapport de la Belgique a été déposé devant le Comité en 1994, le deuxième en 2001 et les troisième et quatrième rapports ont été déposés conjointement en 2008. Le Comité a remis ses observations finales sur le premier rapport en 1995, sur le deuxième en 2002 et sur les deux derniers rapports en 2010.

En ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret du 28 janvier 2004 instaure la réalisation d’un rapport triennal du Gouvernement au Parlement sur l’application des principes de la CIDE. En Wallonie, il n’existe pas encore de cadre réglementaire qui régisse l’instauration d’un rapport sur l’application de la CIDE. Toutefois, un plan conjoint a été construit par ces deux entités sur la base d’une même structure et d’une même méthodologie. Ce plan se décline en trois axes :

  1. La gouvernance des droits de l’enfant ; 
  2. L’information, la formation et l’éducation aux droits de l’enfant ;
  3. La lutte contre les inégalités sociales et les discriminations.

Ces axes sont articulés sous forme d’objectifs stratégiques qui reprennent les recommandations de l’ONU. Les objectifs stratégiques étant quant à eux déclinés sous forme d’objectifs opérationnels qui sont à leur tour déclinés en  projets.

Dès son adoption, il a été prévu que ce plan serait complété par des indicateurs d’impact et des indicateurs de réalisation afin d’améliorer son opérationnalité, son suivi et son évaluation.

Des indicateurs de réalisation ont été élaborés au premier semestre 2012 en fonction de huit catégories de projets. Tous les projets du plan ont ainsi été classés dans une catégorie et, pour chacune de celle-ci, un indicateur composite a été construit sous forme d’échelle de progression dont les différents échelons s’apparentent aux étapes de réalisation du projet.

Ces indicateurs ont été élaborés sur la base des propositions des agents administratifs chargés du suivi du Plan au sein de chaque service. A cet égard, un réseau de correspondants "droits de l'enfant" a été constitué tant en Wallonie qu'en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le Gouvernement conjoint du 19 juillet 2012 a chargé l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse (O.E.J.A.J.), la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) du Service public de Wallonie-Secrétariat général et l’Institut wallon de l’Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) d’affiner cette proposition, en collaboration avec les correspondants des administrations.  Sur base de ces échelles, des informations sur la mise en œuvre des projets ont pu être récoltées auprès des correspondants « droits de l’enfant » des administrations de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie. Cela a permis la publication en novembre 2013 d’un rapport intermédiaire d’évaluation du PADE, transmis aux gouvernements wallon et de la Fédération.

L'OEJAJ a élaboré un rapport d'évaluation final du PADE 2011-2014 qui a été soumis le 19 juin 2015  au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a approuvé à cette occasion le plan d'actions 2015-2017.

 

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