Droit à la participation citoyenne & démocratique

FICHES DES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Ce droit est largement abordé  dans plusieurs documents à portée internationale et a été retranscrit dans des textes réglementaires nationaux. Il compte différentes orientations :

  • La jouissance d'une nationalité

Selon l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme :

- Tout individu a droit à une nationalité.
- Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité".

  • La liberté

- De pensée, d'opinion, d'expression
Tant la Déclaration universelle des droits de l'homme à travers différents articles (18, 19, 20) que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) (articles 9, 10 et 11) insistent sur la liberté de penser, d'émettre des opinions et de s'exprimer. Ce qui implique, d'une part, de ne pas être inquiété pour ces choix et, d'autre part, de ne pas subir d'ingérence d'autorités publiques. L'exercice de ces libertés comporte toutefois des devoirs et des responsabilités en lien, entre autres, avec la sécurité ou la morale.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ajoutent la liberté d’information, à savoir recevoir et/ou communiquer des informations ou des idées, sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières, que ce soit sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique… La Charte précise que la liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. La CEDH spécifie que cela n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

- De conscience et de religion
Ces articles font aussi référence à la liberté de choisir et de changer de conviction, de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

La Charte de l'Union européenne susmentionnée ajoute le droit à l'objection de conscience.

- De se réunir en association pacifique (y compris syndicat)
Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques à tous les niveaux, y compris dans les domaines politique, syndical et civique. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles citées supra.  
Pour la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique de ses citoyens.

- De prendre part à la direction des affaires publiques, droit de vote et d'éligibilité
Chaque citoyen est également concerné par la liberté de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis et a le droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. C'est ce que vise l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais également le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 25 qui spécifie que "Tout citoyen a le droit et la possibilité sans aucune discrimination … de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques… au suffrage universel et au scrutin secret".  L'article 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne étend le droit de vote et d'éligibilité de tout citoyen de l'Union aux élections municipales de l'Etat membre où il réside.

  • L'éducation à la citoyenneté

Disposer pleinement de la liberté évoquée ci-dessus et en jouir, dans le respect des droits et devoirs qui incombent à tout citoyen, implique le droit à l'éducation à la citoyenneté. En effet, participer au débat public, libérer sa parole et son opinion requièrent la compréhension des règles de la vie en société, des enjeux, du fonctionnement des institutions, …

  • L'intégration et la non-distinction sur base du sexe, de la couleur, de la race, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou autre, de l'origine nationale, sociale,… de l’'appartenance à une minorité, de la fortune, de la naissance, etc.

L'article 14 de la CEDH prescrit que la jouissance des droits et libertés doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. En outre, un protocole additionnel prévoit l’interdiction générale de la discrimination. Il en va de même dans la Charte sociale européenne révisée.

La Charte de l'Union européenne interdit également toute discrimination et établit le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

  • Le traitement impartial et équitable de l'autorité publique

Sur base de l'article 41 de la Charte précitée, les citoyens ont droit à une bonne administration, ce qui suppose d'être traité impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. Cela implique également l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions. En cas de dommages causés par les institutions ou ses agents, toute personne a droit à réparation. Enfin, il est spécifié que toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.

  • La création de liens sociaux

Si ce dernier point ne fait pas l’objet d’une disposition réglementaire, il semble naturel que le droit à la participation citoyenne et au débat démocratique soit assorti de l'opportunité de s'intégrer dans des réseaux, dans des groupes humains (politiques, religieux, laïcs, …). Un citoyen vivant isolé, sans groupe d'appartenance, aurait, à l'évidence, plus de difficulté à faire valoir sa faculté de participation démocratique.

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

Les participants à la journée d’étude évaluative et prospective ont estimé que "tous les citoyens wallons ont  les mêmes chances et les moyens de participer à la vie collective de la société et disposent des outils pour être acteurs à la décision".

On peut en déduire que la citoyenneté se construit et qu’être citoyen s’apprend.

Par "égalité des chances", on entend que les individus disposent des mêmes opportunités de développement social, indépendamment de leur origine sociale ou ethnique, de leur sexe, des moyens financiers de leurs parents, de leur lieu de naissance, de leur conviction religieuse, d'un éventuel handicap, de leur âge,… Allant plus loin que la simple égalité des droits, l'égalité des chances consiste principalement à favoriser des populations qui font l'objet de discriminations afin de leur garantir une équité de traitement. Elle implique que les écarts liés au milieu d'origine soient pris en compte ou, a minima, neutralisés.

Pour garantir une citoyenneté effective, il faut donc travailler les questions de l'égalité et de l’égalité femmes/hommes, lutter contre les discriminations, les inégalités, les stéréotypes liés au genre et à l'orientation sexuelle, les violences faites aux femmes ou entre partenaires. Pour jouir de cette citoyenneté, il ne faut pas être victime de discriminations fondées sur ces différents critères.

Pour permettre à tout citoyen de participer à la vie de son territoire, d'exercer son rôle de citoyen, le rôle de l'éducation est prépondérant. Encore faut-il que, préalablement, il dispose des mêmes chances que les autres et ne fasse pas l'objet de discrimination.

L'éducation passe par des lieux / des temps "consacrés" (l'école, le sport, la culture, …) ou non (place aux enfants, …), mais aussi par l'expérimentation de processus démocratiques et l'apprentissage de la collaboration, de la décision concertée autour de "projets". Chacun peut ainsi expérimenter la liberté de s'exprimer et d'agir tout en s'intégrant et en créant du lien social.

L’éducation permanente pratique une démarche visant l'analyse critique de la société. Par la stimulation d'initiatives démocratiques et collectives, privilégiant la participation active des publics visés et l'expression culturelle, elle permet le développement d’une citoyenneté active et l'exercice des droits sociaux, culturels, environnementaux et économiques, dans une perspective d'émancipation individuelle et collective des publics.

Elle participe activement à améliorer la cohésion sociale qui passe par la réduction des inégalités, l’alphabétisation, la culture pour tous et la diversité culturelle.

La cohésion sociale prend donc pleinement son sens dans la mesure où les principes de liberté, d'équité, d'intégration, et de liens sociaux sont l'essence-même de ce droit.

Dès lors, en se centrant sur la pauvreté, on est perdant en termes de cohésion sociale.  C’est envisager la question selon un angle réducteur, par le prisme de publics spécifiques. Or, la cohésion sociale vise avant tout de réduire les inégalités et les différences. Il est donc primordial de prendre en compte les deux versants de l'échelle sociale pour agir efficacement. Créer les conditions permettant d'organiser la participation des citoyens, parmi lesquels certes les plus difficiles à toucher, procède d'un principe élémentaire de bonne gouvernance.