Droit à un logement décent

FICHES DES BONNES PRATIQUES

Retrouvez les "Bonnes pratiques" relatives au droit à un logement décent en cliquant ICI!

-----

FONDEMENTS DU DROIT

Les textes qui évoquent ce droit se fondent sur différents postulats :

  • Le niveau de vie nécessaire et/ou suffisant pour assurer son logement (en particulier pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes)

Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer son bien-être et celui de sa famille, notamment en ce qui concerne […] le logement, … ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence.
Le droit au logement est également étroitement lié aux autres droits fondamentaux. Le loyer (ou le remboursement de l'achat d'un logement) constitue, pour la plupart des ménages wallons, un poste financier important. Dès lors, compromettre le droit à un revenu digne ou au travail revient souvent à compromettre l'accès à un logement décent. De même, les ménages précarisés vivent plus souvent dans un logement insalubre, compromettant ainsi l'accès à une bonne santé.

Depuis les années '80, le logement est une compétence cogérée par l'autorité fédérale et les régions. La fiscalité liée au logement est partagée entre le fédéral (TVA, revenu cadastral) et les régions (droits d'enregistrement, précompte) tandis que des pans importants de la politique du logement, tels que le logement social et les aides aux particuliers (primes), ont été intégralement régionalisés. Néanmoins, malgré la régionalisation, les politiques régionales suivent les mêmes orientations que celles poursuivies par l'ancienne politique nationale, l'accès à la propriété et la faible régulation du marché locatif privé constituant des axes essentiels de ces politiques bien qu'avec des intensités variables selon les régions ..
Néanmoins, les données nécessaires pour cerner de manière systématique les formes les plus aiguës du déni au droit au logement (sans-abrisme, habitat illégal, hébergement instable, …) font toutefois cruellement défaut à ce jour.

  • L'accès à un logement de niveau suffisant (notamment pour des personnes ayant peu de ressources et afin d'éviter le sans-abrisme)

Ce n'est pas tout d'avoir un logement, encore faut-il qu'il soit vivable et viable. La Belgique reconnaît "le droit à un logement décent".  
L'expression "logement décent" conçoit la qualité du logement par rapport à une norme sociale générale, l'idée étant qu'une personne doit pouvoir vivre dans de bonnes conditions sous un toit. Le Code wallon du logement et de l'habitat durable de 2016 définit d'ailleurs le "logement décent" en termes de "lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles" tout en mettant en avant l'importance de favoriser la cohésion sociale et la mixité sociale. Enfin, au niveau international, la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948, reconnaît le droit à un logement "convenable".
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, des mesures doivent donc être prises pour favoriser l'accès au logement d'un niveau de qualité suffisante, pour prévenir et réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive et pour rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

  • Le droit à la propriété

Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme (articles 17 et 25) : "Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété" & "Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété".  
Et l'article 17 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, de compléter : "Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.  Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et des conditions prévus par une loi et moyennant en temps utiles une juste indemnité pour sa perte.  L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général".

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

La finalité de ce droit pourrait s'écrire comme suit : "Tous les citoyens wallons ont droit à un logement décent, adapté à la taille du ménage et financièrement accessible".

C'est bien connu, le Belge a une brique dans le ventre et aspire à devenir propriétaire (selon le CEHD, 65 % des habitations sont occupées par un propriétaire). Le mythe de la propriété est encore très prégnant, bien qu'en diminution. En effet, il s'éloigne le temps où l'on achète un bien et où l'on y reste toute sa vie. Une habitation (selon le CEHD, environ 80 % des logements sont des maisons unifamiliales et 20 % des appartements) a plus de chance de changer de mains et il y a dès lors plus de "turn over" en fonction des épisodes de la vie.

Dans une société duale entre ceux qui réalisent ce rêve et les autres, la Région wallonne propose des aides, essentiellement en ce qui concerne le logement public (social). Toutefois, on constate un écart entre l'offre et la demande. Des logements ne trouvent pas preneurs et restent vides tandis que certains publics ont des difficultés à trouver le logement correspondant à leurs besoins. En réalité, ce n'est pas tant qu'il manque de logements mais qu'il en manque en qualité satisfaisante et/ou à prix modéré.

L'analyse de ce droit met en évidence le lien entre qualité du logement (logement décent) et situations économiques et familiales. A défaut d'une adéquation harmonieuse entre ces paramètres, c'est l'ère de la débrouille et de l'innovation, à travers des "nouvelles" formes d'habitat (colocation, petit habitat léger, intergénérationnel,…). Mais ces solutions se heurtent parfois à la réglementation qui a une longueur de retard sur les évolutions démographique et sociétales.
Dans ce contexte, un enjeu, identifié comme crucial, est de concilier une approche collective de la politique du logement (à travers un renforcement du lien social) avec un monde très individualisé, y compris dans les critères d'attribution des logements, et où la technologie n'est pas toujours favorable à la reconstruction du lien social, physiquement, en tous cas.

La cohésion sociale sera assurée si chaque citoyen wallon a la possibilité de vivre dans l'environnement qui lui convient, le quartier de son choix, le logement décent qui correspond aux besoins de sa famille et à ses capacités financières et si, à l'échelle wallonne, on favorise la mixité et le bien vivre ensemble en évitant la ghettoïsation.

Globalement, la politique wallonne en matière de logement aborde peu les enjeux de précarité et de salubrité, voire d’exploitation, que l’on peut trouver dans le fonctionnement du marché locatif privé.