Droit à l'énergie et à l'eau

FICHES DES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Le droit à l'énergie et à l'eau, en tant que tel, n'existe pas (encore).

En ce qui concerne l'énergie :

En Wallonie, depuis 10 ans, le RWADE  plaide pour un droit d'accès à l'énergie pour tous. Ce droit serait envisagé corolairement au droit de toute personne à disposer d'un logement décent, conforme à la dignité humaine (article 23 de la Constitution belge).

Spécifiquement, ce droit, répondant à des exigences sociales et environnementales, vise :

  • L'accès à l'énergie pour tous (tarification progressive, protection des consommateurs, coût de l'énergie, …)

Selon Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies en 2015, il s'agit de mettre en œuvre des actions concrètes pour réduire la pauvreté énergétique.
Le tiers des habitants de la planète n'a pas accès aux sources d'énergie moderne et 80% de la population mondiale ne consomme que 20% de l'énergie totale. Or, la croissance démographique va se poursuivre au moins jusque 2050 et en particulier dans les pays en voie de développement. Dans le même temps, se pose la question de la fourniture de l'énergie, notamment à cette population.
Par ailleurs, chez nous, le prix de l'énergie ne cesse de croître laissant démunis de nombreux citoyens dans la mesure où il est difficile de se passer d'électricité, de gaz, de chauffage, …
L'inégalité face à l'accès à l'énergie est flagrant et les chiffres accablants.

  • L'amélioration de la performance énergétique des logements et l'accès aux investissements permettant d'optimaliser ce rendement énergétique

L'inégalité peut s'avérer double dans la mesure où les citoyens les plus démunis n'ont pas nécessairement la possibilité de vivre dans des logements correctement isolés ou la possibilité de procéder à des travaux d'isolation et d'éclairage optimal, ce qui accroît encore le budget nécessaire pour se chauffer ou s'éclairer.
Tous les logements devraient respecter des normes permettant aux propriétaires et locataires de vivre dans un environnement salubre et au moindre coût en vertu de l'article 23 de la Constitution qui garantit à chaque citoyen, entre autres, un droit à un logement décent.

  • Le partage équitable de l'énergie et la protection des équilibres de la planète et des intérêts écologiques des générations futures

Le droit à l'énergie concerne non seulement la répartition de l'accès à l'énergie, mais également la répartition de la consommation.
Plus de 2 milliards d'êtres humains n'ont pas accès à l'énergie et doivent se contenter du bois de chauffe avec les conséquences que cela implique tant en ce qui concerne le temps nécessaire pour la quête du bois que pour la santé et l'environnement.

En ce qui concerne l'eau :

Tandis que l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations unies et l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme énoncent "le droit à un niveau de vie suffisant", le Comité des droits économiques, sociaux et culturels déclare que "le droit à l'eau fait clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de vie suffisant, d'autant que l'eau est l'un des éléments les plus essentiels à la survie".

Le droit à l'eau est aussi étroitement lié à la santé.

A travers un tel droit, sont visés :

  • La qualité de l'eau : la salubrité de l'eau et l'accès à l'eau potable, la protection et la lutte contre la pollution (moyens adéquats d'assainissement)

L'eau est indispensable à l'existence de l'être humain. D'abord parce qu'il en est composé à 60% et, à ce titre, l'eau est nécessaire à sa survie et, également, parce qu'il en a des usages multiples tant agricoles, industriels que domestiques et personnels (consommation et alimentation, hygiène, nettoyage, lavage du linge, …).

Pour tous ces usages, et en particulier pour sa consommation, l’être humain a besoin d'une quantité d'eau salubre adéquate pour sa survie, faute de quoi il peut contracter des maladies, se déshydrater, voire mourir.
Dès lors, il importe de mettre en place des normes de salubrité et de surveiller la qualité de l'eau, voire de l'interdire à la consommation, si besoin est, et de la dépolluer.  Chaque citoyen devrait être logé à la même enseigne en ce qui concerne la qualité de l'eau.

  • La disponibilité de l'eau suffisante et constante (notamment en lien avec les conditions climatiques qui dégénèrent), l'usage durable et la lutte contre le gaspillage, l'accessibilité à la fois physique et économique (prix de l'eau)

L'approvisionnement doit être compatible avec la dignité humaine.  Cela ne fait pas seulement référence à des critères de volume ou à des aspects techniques. Cela vise également la disponibilité - qui doit être suffisante et constante - ainsi que l'accessibilité physique et économique.
Or, la répartition de la quantité de l'eau disponible n'est pas équitable à l'échelle mondiale. Dans les pays "riches", l'eau potable est utilisée pour des usages qui ne relèvent pas de la consommation, alors que dans certains pays, il manque cruellement d'eau.
En Wallonie, l'eau est disponible de manière constante, sauf cas exceptionnels, durant lesquels, souvent, une distribution d'eau potable est organisée.
Quant au prix de l'eau, il augmente fortement depuis quelques années devenant un bien cher pour certains ménages.

  • La conservation, l'acheminement et la distribution de l'eau, l'approvisionnement en eau (les infrastructures)

La Wallonie est relativement bien pourvue en infrastructures liées à l'eau et essentiellement en ce qui concerne son acheminement. Par contre, des efforts doivent encore être faits en ce qui concerne les égouts et l'assainissement, la récolte des eaux de pluie et de bassin d'orage.
Les coûts associés à la mise en œuvre du droit à l'eau nécessitent une solidarité entre citoyens, entre villes et campagnes, … pour rendre l'accès aux services d'eau et d'assainissement accessibles économiquement à tous, particulièrement aux plus démunis.  Or, la charge liée aux infrastructures augmente et est répartie entre tous les citoyens, ce qui pose problème aux plus démunis.

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

En ce qui concerne l'énergie : "Tous les citoyens wallons, quelle que soit leur situation économique, ont accès à une énergie abordable en vue de se chauffer, se nourrir, se loger, s'éclairer, se déplacer".

En ce qui concerne l'eau : "Tous les citoyens wallons ont droit à une eau en quantité et qualité suffisante, à un prix abordable et à l'assainissement de l'eau".

Tandis que l'accès à l'eau correspond à un besoin primaire, nécessaire à la survie, l'accès à l'énergie est, quant à lui, indispensable pour accéder à d'autres besoins dont certains sont des besoins primaires : se nourrir, se chauffer, …
Dans les deux cas, l'accès au droit est conditionné au "prix abordable", faisant le lien avec le revenu et laissant entendre que la cohésion sociale n'est pas acquise d'office dans ce domaine.

Parmi les tendances, aurait pu figurer le risque de pénurie d'électricité qui est évoqué dans certaines études prospectives. Qu'en serait-il de l'accès à ce droit si de telles pénuries devaient se produire ? Tout le monde serait-il logé à la même enseigne ou, au contraire, l'accès serait-il proportionné aux moyens dont on dispose et conditionné à ce que l'on est prêt à payer pour y avoir droit ?

Il existe un lien entre ce droit à l'énergie et l'eau avec le logement. Non seulement ceux qui n'ont pas de logement ont plus de risque de ne pas avoir accès à l'énergie et l'eau, mais ceux qui sont éloignés des infrastructures publiques ou  collectives (par choix, mais surtout faute de moyens pour ne pas vivre reculés) sont également susceptibles de devoir se connecter à leurs frais. En effet, si l'on habite loin (or les ménages précaires sont parfois amenés à s'éloigner des centres urbains), il est plus difficile de disposer d'un raccordement à l'eau ou l'énergie. La précarité entraîne plus de précarité. Par ailleurs, un logement bien isolé consommera moins d'énergie. Encore faut-il avoir les moyens d'isoler son habitation et en comprendre les modalités d'utilisation.

Le droit à l'eau met l'accent sur la quantité d'eau disponible mais aussi sur la qualité, sur l'assainissement de l'eau, sa potabilité, faisant le lien avec la santé.
Les instruments mis en œuvre sur le territoire wallon sont à la fois à visée préventive, par exemple, en prévoyant des modalités de paiement, ou curative, par exemple, à travers des interventions directes pour régler des situations particulières.  Des efforts doivent sans doute encore associer approches sociale et environnementale pour anticiper les tendances au développement de nouvelles formes d'énergie.