Droit à une vie familiale et amoureuse non contrainte

FICHES DES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Le "droit" à une vie amoureuse et familiale non contrainte n'est pas repris comme tel parmi les droits fondamentaux. Toutefois, à la lecture de différents textes  réglementaires, internationaux et nationaux, il apparait que cette matière est documentée et réglée au même titre que d’autres droits, dits fondamentaux. Il concerne essentiellement :

  • Le libre choix d'un partenaire au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution

L’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que "à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille (l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ajoute "selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit"). Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution".  

La Déclaration universelle des droits de l'homme précise que le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.

La Convention des Nations Unies du 7 novembre 1962 convient qu’aucun mariage ne peut être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties et qu’un âge minimum doit être spécifié par l’autorité législative.

  • La famille comme pilier naturel et fondamental

La Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent la famille comme l'élément naturel et fondamental de la société et, à ce titre, elle a droit à la protection de la société et de l'Etat". La Charte sociale européenne entérine le droit des travailleuses à la protection de la maternité.

L'Union européenne garantit "le droit de se marier et le droit de fonder une famille selon les lois nationales qui en régissent l'exercice" et précise que "la protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant".

Dans son article 23, la Constitution belge, reconnait "le droit aux prestations familiales".  
En matière de lutte contre les violences intrafamiliales, différents textes internationaux ont fourni un cadre d’action national et international à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles et des instruments juridiquement contraignants.

  • La protection des enfants, personnes âgées, personnes handicapées

Dans son article 25, la Déclaration universelle des droits de l'homme, spécifie que "… La maternité et l'enfance ont droit à une aide et une assistance spéciales.  Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale".

La nécessité d'accorder une aide, une assistance et une protection spéciales à l'enfant, notamment une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance, a été énoncée et reconnue dans de nombreux textes internationaux.
La reconnaissance de l’intérêt de l’enfant et de ses droits s’est concrétisée, le 20 novembre 1989, avec l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant qui est le premier texte international juridiquement contraignant consacrant l’ensemble des droits fondamentaux de l’enfant.

La Constitution belge prescrit également que "Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle… le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne ; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement. Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale…".

La protection des personnes handicapées trouve son origine dans la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et dans le protocole facultatif s’y rapportant. Cette convention vise les droits de la personne vulnérable et leur reconnaît, comme à toute autre, tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales et veut leur en garantir la pleine jouissance sans discrimination. Elle envisage le handicap comme résultant  de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Sur le plan européen, la Charte des droits fondamentaux reconnaît à la personne handicapée le droit de bénéficier de mesures visant à assurer son autonomie, son intégration sociale et professionnelle et sa participation à la vie de la Communauté.

En Belgique, ces conceptions n’ont été concrétisées qu’en 2014 par l’adoption d’une loi qui vise l’inclusion des citoyens, personnes handicapées, dans la société et mise sur la solidarité. La personne handicapée est au centre de ses préoccupations, unique, respectée et capable a priori, ce qui n’était pas le cas précédemment.

Cette loi promeut la dignité humaine en préservant le pouvoir décisionnel de la personne dans la mesure de ses capacités. Elle se veut également plus humaine, inclusive et participative en reconnaissant le rôle privilégié de l'entourage et du réseau de soutien.

Les droits des personnes âgées ont également fait l’objet de textes internationaux, dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans laquelle "L'Union reconnait et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle" (article 25).

  • L'égalité entre femmes et hommes et la lutte contre les discriminations entre sexes

Sur un plan international, les Nations Unies ont ouvert la voie, dès 1948, en reconnaissant l’égalité de tous les êtres humains en dignité et en droits sans distinction aucune, notamment … de sexe et en prévoyant une protection égale pour tous contre toute discrimination.

Cette égalité s’est vu confirmée sur les plans économiques, sociaux culturels, civils et politiques par deux pactes internationaux qui reconnaissent à tous un droit au travail, à une rémunération, à des conditions de travail et de promotion égales sans distinction ainsi que le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques. Il y est prescrit en outre que "toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans distinction à une protection égale de la loi…".

Les Nations Unies ont également condamné la discrimination à l’égard des femmes et les Etats membres se sont engagés à "adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées […], y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes ; […] à garantir […] la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire ; à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque ; à modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes".

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) du 11 mai 2011 est entrée en vigueur en Belgique le 1er juillet 2016 : elle impose aux Etats signataires d’établir des politiques globales et coordonnées et d’allouer des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en œuvre de ces politiques. En juillet 2015, les Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Wallonie et de la Commission communautaire française ont adopté un Plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intra-familiales.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que cette "égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.  Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté".

La Constitution belge, des lois et des décrets nationaux ont également inscrit cette égalité et la possibilité de sanctionner le non-respect de ces droits, dans leurs textes.

  • Le respect de la vie privée et la protection contre l'ingérence de l'autorité publique ou d'un tiers dans la vie privée

L'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme met l'accent sur ce respect : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteinte à son honneur et à sa réputation.  Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes".

Dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, il est également question du droit au respect, pour toute personne, de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Selon l'article 8, "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'attache également à ce principe en ajoutant que ce droit au respect de la vie privée et familiale, concerne également le respect de son domicile et de ses communications. Son article 8 inclut la protection des données à caractère personnel concernant la personne.

La Constitution reconnaît a "chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale sauf dans les cas et conditions fixés par la loi" et prescrit, en outre, que "le secret des lettres est inviolable".

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

Le droit à une vie amoureuse et familiale non contrainte s'exprime comme suit en termes de finalité : "Toutes les personnes, et particulièrement certains publics, tels que les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes d’origine étrangère, les personnes fragilisées socialement, … doivent avoir un accès égal et libre à une vie amoureuse et familiale non contrainte et émancipatrice (bien-être) par des actions bien traitantes".

Cette définition fait appel aux notions de :
- Liberté de choix ;
- Egalité de droits ;
- Absence de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ;
- Soutien à la parentalité ; aux familles ;
- Bien-être ;
- Actions bien traitantes.

Il apparaît que tout le monde n’a pas accès à une vie familiale. Cependant, la confiance dans le modèle familial idéal (la famille nucléaire) subsiste au sein de la société.

Pour faire face aux situations où la vie familiale est mise en difficulté, l’hébergement en institution ne semble pas constituer la solution optimale en matière de cohésion sociale. En effet, il n’aboutit pas forcément à l’acquisition d’une citoyenneté responsable, solidaire, et ne favorise pas l’exercice d’une participation citoyenne et démocratique d’individus, sujets de droits et de devoirs. Qui plus est, elle consomme des moyens très importants.

On constate, à nouveau, la connexion des droits entre eux et leur transversalité. Ainsi, il existe un lien direct entre le droit à la santé, à la mobilité, au logement, à un environnement sain et le droit à une vie familiale, notamment pour le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées. Mais cette option nécessite une transformation de la façon dont les décideurs et les prestataires de services perçoivent le vieillissement de la population.

Pour tenter de remédier aux écueils de l’institutionnalisation, il convient de dégager une vision de l’accueil atypique dont le but est de renforcer l’accessibilité socio-économique, la socialisation et la logique d’un accueil intégré de qualité.  Cela nécessite une intégration du vieillissement et du handicap dans les politiques urbanistiques.

Une plus grande cohésion sociale passerait donc par une orientation plus importante des mesures vers la prévention, les actions de sensibilisation, d’information et de formation entre autres, pour tout ce qui a trait à l’égalité des sexes, à la lutte contre toutes les discriminations et contre les violences, aux mesures permettant d'accéder à une vie familiale épanouissante.