Le droit à l'aide sociale

FICHES DES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Dans les textes, le droit à l'aide sociale est généralement associé à la protection de la santé et à l'aide médicale et juridique. Dans le cadre du rapport sur la Cohésion sociale, l'option a été choisie de l'examiner de façon spécifique. Dès lors, il y a lieu de distinguer, sur base des textes consultés :

  • La dignité et le libre développement de la personnalité grâce à des moyens de subsistance face à des circonstances indépendantes de la volonté (pour les enfants, parents, personnes veuves, âgées, malades, invalides, handicapées, dépendantes, ayant perdu leur emploi, …)

Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union européenne reconnaît et respecte le droit, pour toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union, aux prestations de sécurité sociale, aux avantages sociaux et à l'aide sociale destinés à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

L’accès à la sécurité sociale et aux services sociaux permet d'assurer une protection des individus face à certaines circonstances de la vie telles que la maternité, la maladie, les accidents du travail, le veuvage, la dépendance ou la vieillesse, la perte d’emploi ou dans les autres cas de pertes de moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.  Ces mesures palliatives sont destinées à conserver, à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, la jouissance d’une existence digne et du libre développement de leur personnalité

La maternité et l’enfance ont droit à une aide et une assistance spéciales. En effet, "une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d'un congé payé ou d'un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates". De même, "l’enfant doit bénéficier de la sécurité sociale […] ; une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées." En outre, des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres (qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage). Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l'exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi.

  • L'accès à des services sociaux qualifiés

Le Conseil de l’Europe, reconnaît comme objectif, la réalisation de conditions propres à assurer l’exercice effectif des droits et principes suivants :

- Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale.
- Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l’assistance sociale et médicale.
- Toute personne a le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés.

Ces services doivent être en capacité d'accueillir des personnes qui vivent un épisode de pertes de moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, d'appréhender la situation de la personne tout en lui assurant sa dignité.

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

Les finalités du droit à l'aide sociale reflètent celles des droits de l’Homme : respecter, protéger, réaliser. Plus spécifiquement, des acteurs institutionnels de ce droit les ont exprimées de la façon suivante : "Tous les citoyens wallons doivent jouir d’un accès effectif aux droits sociaux dans une optique de respect de leur autonomie et de leur capacité à se réaliser dans la société."

Ces finalités peuvent aussi se résumer par certains mots-clés :

- Accès ;
- Traitement ;
- Protection/respect/réalisation ;
- Dignité ;
- Autonomie ;
- Assistance ;
- Changement global.

La précarité devenant de plus en plus multifactorielle, le droit à l’aide sociale est intimement lié à l’exercice ou non d’autres droits. Ainsi, il pallie les déficiences dans la mise en œuvre de droits tels que le travail, le revenu digne, la santé, le logement, l’énergie et l’eau, …
Des indicateurs d’impact s’avèrent nécessaires à l’instauration d’une politique sociale cohérente, pertinente et efficace.

Pour améliorer la cohésion sociale, il faudrait, comme pour l’exercice d’autres droits, renforcer l’accessibilité des services afin d’aboutir à un traitement plus équitable du citoyen. Toutefois, cette accessibilité devrait être à la fois "push", c'est-à-dire que les services communiquent pour faire connaître leur offre en matière d'aides et sont au plus près des citoyens, "vont les chercher", et "pull", c'est-à-dire, que les citoyens visés connaissent l'offre et sachent vers qui se diriger pour quelle aide.