Droit à la mobilité

FICHES DES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Le "droit" à la mobilité n'existe pas comme tel. Toutefois, à travers la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il est question de liberté de circuler et de séjour.

Selon l'article concerné, "tout citoyen européen a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre".

  • L'accès au travail, au logement, aux commerces, aux loisirs, …

Ce qui est visé ici, c'est, plus largement, la libre circulation - des étudiants, des travailleurs … au sein de l'Union européenne - qui facilite les échanges et les embauches d'un Etat à un autre.
Toutefois, ce droit "générique" est lié à un autre droit plus "terre à terre" qui consiste à pouvoir se déplacer. En effet, le droit au travail, mais aussi les droits au logement, à l’éducation, aux loisirs, à la santé…, sont conditionnés notamment par le droit à la mobilité. Ne pas pouvoir se déplacer devient facteur d'exclusion.

Et par "droit à la mobilité", il faut entendre non seulement le "droit de circuler", mais surtout le "droit équitable à l'accès et aux moyens de circuler". En effet, selon le contexte territorial (localisation urbaine, périurbaine, rurale), le contexte social (tel que la précarité privant une partie de la population de moyens individuels de déplacement), le rythme des activités (travail à horaires décalés ou morcelé par exemple), le degré de validité d'une personne, les convictions personnelles (en termes environnemental ou de valeur collective) …, cette capacité d'accès est plus ou moins assurée.

L'accès effectif à la mobilité est un facteur d'accès à l'emploi, au territoire, aux services, aux soins, aux relations sociales, aux loisirs, …
En outre, la question de la mobilité ne concerne pas seulement l'offre ou les moyens de transport, mais aussi la sécurité et le vieillissement du parc automobile ainsi que  la pollution des véhicules. Elle inclut également la question de l'aménagement du territoire, des horaires de travail, …

Surtout, le développement de la mobilité pose des problèmes de limites :

- Limites écologiques notamment liées à la raréfaction des ressources pétrolières ;
- Limites économiques aux efforts des plus pauvres, même "insérés" et actifs, face à l’augmentation du prix du carburant ;
- Limites physiques des villes dans l’accueil et la gestion des flux, d’autant que le confort exigé par les résidents, les passants, les touristes tend à réduire les espaces du mouvement.

  • L'autonomie

Au-delà de ces limites se pose la question de la norme de mobilité. En effet, la capacité de mobilité a été indiscutablement un outil de construction de soi, puis un besoin. Comment peut-elle demeurer (ou redevenir) une capacité partagée si les inégalités se creusent ? Et comment concilier besoins légitimes d'épanouissement et d'accès à des services avec mobilité à prescrire ou consommer avec modération?

Le droit à la mobilité peut être défini comme l'accès d'un individu à ses activités quotidiennes. Ce droit a gagné en légitimité car il conditionne la plupart des autres droits socio-économiques (se nourrir, travailler, se soigner, s'éduquer, se cultiver, avoir une vie sociale) et politiques (voter, participer).
Sous cet angle, le droit à la mobilité qui était une aspiration (une émancipation) devient une condition.

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

Selon les participants à l'atelier évaluatif et prospectif sur ce droit, sa finalité pourrait être la suivante : "Tout citoyen wallon doit pouvoir se déplacer d’un point A à un point B (souvent en lien avec l’exercice d’un autre droit ), dans un certain laps de temps, avec une solution adaptée, à un coût acceptable pour l’usager et pour la collectivité, à court terme (malgré l'engorgement des villes) et à long terme (malgré les risques de pollution pour l'environnement et la santé)".

La liberté de choix du mode de déplacement appartient à chacun selon ses besoins et ses moyens. Toutefois, pour rendre un tel objectif réalisable, peut-être faudrait-il accroître la part de marché des transports publics en partant des attentes des publics ? Cela signifierait un modèle où le taux de remplissage des transports publics est plus élevé que maintenant.

La question de l'offre et la demande se pose donc en regard de la finalité de ce droit. Car, pour atteindre un meilleur taux de remplissage, l'offre doit être étoffée tenant compte des besoins de tous les publics et pas être organisée principalement par rapport aux horaires des publics scolaires.