Droit à l'aide juridique

FICHES DES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Parmi les "droits fondamentaux", on retrouve le "droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique". Etant donné les spécificités de ces différentes compétences et les niveaux de pouvoirs distincts qui les gèrent, le parti a été pris de considérer l'aide juridique comme un droit à part entière.

Différents textes  internationaux et nationaux traitent peu ou prou de ce "droit" et l’envisagent sous les angles suivants :

  • La présomption d'innocence et le droit à la liberté

La Déclaration universelle des droits de l'homme prescrit que "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", "nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé", "toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées".

Par ailleurs, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme évoque le droit à la liberté et à la sûreté. Elle prescrit que nul de peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas (après condamnation notamment) et selon les voies légales.

  • L'égalité devant la loi et l'équité des procédures (dont le recours) et du traitement pour la personne arrêtée, jugée, détenue

La Déclaration universelle des droits de l'homme contient plusieurs articles qui mettent l'accent, notamment, sur l'égalité de tous devant la loi et l’égalité de la protection de la loi, sans distinction aucune. Par exemple, en ce qui concerne le droit pour tout individu d'être entendu équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial et de disposer d'un droit de recours effectif.

En outre, dans l'hypothèse d'une arrestation, chacun a droit, notamment, à :

- Être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, des raisons de son arrestation et, lorsqu’il est accusé, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
- Être traduit, au plus tôt, devant un juge avec le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure ;
- Bénéficier d'un procès équitable ;
- Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (par lui-même ou avec l'assistance d'un conseiller ou défenseur de son choix ou commis d'office) ;
- Se faire assister gratuitement par un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ;
- Introduire un recours devant un tribunal ;
- Obtenir réparation si les droits et libertés garantis ont été violés.

En outre, l’assistance juridique a fait l’objet de deux résolutions de l’ONU du 20 décembre 2012 qui estime qu’une assistance juridique efficace constitue une composante essentielle de toute justice pénale équitable, humaine, efficace fondée sur la légalité et permet d’endiguer voire de résorber la surpopulation carcérale. Une diminution de celle-ci peut également intervenir par un recours plus habituel aux mesures alternatives à la détention provisoire et à l’application des peines alternatives à l’incarcération.

  • La protection de la société par rapport à une personne contagieuse, aliénée, alcoolique, toxicomane, vagabonde ou par rapport à un mineur

Parmi les cas prévus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme qui justifient une privation de liberté, il est fait référence à la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond. Ce qui est visé ici, c'est surtout la sécurité… pour les tiers, cet aspect répondant prioritairement à des attentes sociales.

La résolution A/Res/67/166 du 20 décembre 2012 de l’ONU invite les états membres à définir une politique globale en matière de justice pour mineurs visant à prévenir la délinquance juvénile et à y remédier ainsi qu’à promouvoir […] le recours à des mesures de substitution telles que la déjudiciarisation ou la justice réparatrice, tout en respectant le principe selon lequel, il ne faut en venir à la privation de liberté qu’en dernier ressort et pour une durée aussi courte que possible.

En outre, la politique de la justice pour mineurs doit s’inscrire dans une stratégie de réinsertion des anciens délinquants mineurs, en particulier par des programmes éducatifs en vue de leur permettre d’assumer un rôle constructif au sein de la société.

La plupart de ces articles traitent du "droit à la justice" qui ressort du niveau fédéral et non réellement du "droit à l'aide à la justice" qui comprend, entre autres, l’aide aux personnes incarcérées, à leurs proches, aux victimes et aux justiciables en général mais aussi à la protection et à la détention des mineurs et à la réinsertion sociale qui incombent aux Communautés.

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

La finalité du droit à l'aide juridique, selon les acteurs institutionnels de ce droit en Fédération Wallonie-Bruxelles, peut être formulée comme suit : "Tout citoyen a droit à un traitement égal et équitable devant la loi, garanti dans les faits et doit être aidé pour comprendre et jouir de ses droits dans une optique de respect de son autonomie et de sa capacité à se réaliser dans la société"

Les mots-clés associés :
- Accès,
- Traitement,
- Protection / respect / réalisation,
- Assistance,
- Dignité,
- Autonomie (envisagée en tant que compétence au changement),
- Changement global,
- Garantie.

L’autonomisation envisagée pour les victimes ou les auteurs d’infractions consiste en une modification de leur comportement par rapport aux faits commis et à leur vie. Pour les auteurs d'infraction, on parle de "désistance", un concept psychologique qui désigne le processus de sortie de la délinquance ou de la criminalité. Il s’agit d’une reconstruction de soi (et de l’estime de soi) dans une optique de respect de l’autonomie de l’individu en utilisant sa capacité à se réaliser dans la société. Ce concept fait intervenir les notions de changement et de participation de l’individu à son propre changement. Selon l’Association des juges d’application des peines, "ce qui semble déterminant dans la capacité du condamné à ne pas récidiver, c’est la stratégie individuelle qu’il est en mesure de mettre en place pour initier un changement de vie".

Ce nouvel axe constitue "… un changement de paradigme. C’est un concept plus intéressant que celui de récidive : on ne cherche plus "pourquoi les gens récidivent" dans une optique de contrôle, mais "pourquoi ils s’en sortent".  Pas seulement parce qu’on les a surveillés, mais parce qu’ils ont eux-mêmes choisi de changer de vie" .

Un système d’assistance juridique efficace peut réduire non seulement la durée de la garde à vue ou de la détention des suspects, mais également la population carcérale, l’engorgement des tribunaux, ainsi que la récidive et la victimisation. Il permettrait également de protéger et de préserver les droits des victimes devant la justice pénale.

La déjudiciarisation de certaines matières, le recours à des sanctions non privatives de liberté et à des mesures d’intérêt général, notamment la diminution de l’usage inutile de l’emprisonnement, permettraient d’éviter la stigmatisation, la marginalisation et la précarisation des justiciables et ainsi d’améliorer la cohésion sociale.

La réinsertion sociale des personnes privées de liberté doit constituer l’un des objectifs prioritaires du système de justice pénale, de telle sorte que, dans toute la mesure possible, les auteurs d’infractions puissent vivre dans le respect des lois et subvenir à leurs besoins lorsqu’ils reprennent leur place dans la société. Elle est le fondement de la jouissance d’autres droits et participe à la cohésion sociale.

La cohésion sociale passe aussi par l’amélioration de la lisibilité, de la compréhension et de l’accessibilité du système et des services par les usagers.

Même si le cadre matériel, institutionnel et réglementaire constitue le substrat des mesures, il faut que celles-ci puissent s’adapter au contexte et saisir les occasions d’améliorer les méthodes de travail. Les réglementations doivent conserver leur dynamisme et évoluer parallèlement aux pratiques.

La mise au point et l’utilisation d’indicateurs d’évaluation permettraient de rationaliser les politiques de justice pénale, mais aussi d’élaborer une politique d’aide juridique à long terme, tout en garantissant l’utilisation efficace des ressources publiques.

Une mutualisation des moyens par la conclusion d’accords de coopération permettrait d’harmoniser les pratiques et les politiques. A défaut, le confédéralisme grandissant, en attribuant la justice aux régions et communautés, pourrait amener plus de cohérence dans le système actuel et pallier la discontinuité des prises en charge par le service public.