Droit à un environnement & un cadre de vie adaptés

FICHES DES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Bien que la question de l’environnement soit une préoccupation devenue aujourd’hui consensuelle, il n'existe pas encore de droit à un environnement sain. Il existerait une volonté de l'ajouter à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

L'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est consacré à l'intégration d'un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité.
Quant au cadre de vie adapté, l'aménagement du territoire adapté pour tous les citoyens, il n'est pas évoqué dans les textes de portée internationale si ce n'est à travers la convention relative aux droits des personnes handicapées qui traite de l'accessibilité.

Le droit à la protection d'un environnement sain et au cadre de vie vise :

  • La prévention, la précaution et la réparation de dommages concernant :

- La biodiversité, les biotopes et milieux (faune et flore), des écosystèmes sains
- La pollution des sols, terres, mers, airs, les déchets,… en lien avec la santé (eau potable, air sain, quantité réduite de doses de substances toxiques …)
- La pollution visuelle, sonore, olfactive, …

Dans son article 23 de la Constitution, la Belgique reconnaît "le droit à la protection d'un environnement sain". Ce droit est décrété sans être explicité. Il faut "remonter" dans diverses directives ou conventions internationales pour identifier, de manière "décomposée", ce que l'on peut mettre derrière le droit à un environnement sain.

A titre d'exemple : la protection des végétaux, du milieu naturel, des paysages, des biotopes, de la faune et de la flore, des espèces menacées, des animaux d'élevage, des animaux de compagnie, la prévention de la pollution des eaux, les risques face aux polluants, l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, l'élimination des déchets dangereux, les changements climatiques, …

Autre éclairage pour cerner le droit à un environnement et un cadre de vie adaptés : pour l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Cela englobe implicitement le cadre de vie, l'environnement, le logement, …

  • La mise en valeur de l'environnement et l'aménagement du cadre de vie

On entend par là, toutes les dispositions prises pour rendre accessibles les quartiers et les bâtiments publics, pour embellir les espaces publics, pour sécuriser les quartiers et les rendre plus conviviaux, pour lutter contre la pollution (visuelle, sonore, …).

Chaque citoyen a le droit de vivre dans un environnement salubre, sécure et adapté à ses besoins, qu'il soit en milieu urbain ou rural, en bonne santé ou handicapé, riche ou pauvre, …

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

Dans le cadre des travaux de réflexion évaluative et prospective, les participants issus des institutions associées ont formulé la finalité du droit à un environnement et cadre de vie adaptés comme suit : "Tous les citoyens wallons ont le droit de vivre dans un environnement sain, respectueux de leur santé, dans des lieux adaptés à leur existence".

Ce qui implique la responsabilité des autorités, mais aussi la responsabilité de chaque citoyen qui y contribue par son comportement.

Si l'accès à un environnement sain et respectueux de la santé passe, notamment, par la prévention, la précaution et la réparation de dommages causés, la situation semble s'améliorer en Wallonie notamment par l'effet conjoint d'une plus grande prise de conscience de la responsabilité citoyenne et de l'impulsion européenne. Toutefois, la situation à court terme est souvent privilégiée par rapport à une vision à plus long terme dans des choix énergivores ou d'usages des territoires, dans des politiques d'expansion plutôt que de concentration, …

En ce qui concerne la cohésion sociale, tous les citoyens ne sont pas égaux par rapport à ce droit en fonction de l'endroit où ils habitent. Mais il n'existe pas encore beaucoup d'études d'impact de certaines pollutions sur la santé à long terme.