Droit à l'alimentation

FICHES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Le droit à l'alimentation n'est pas un droit fondamental en tant que tel. Dans les textes, il apparaît directement lié au droit à un niveau de vie suffisant qui permet, lui, de couvrir les besoins alimentaires. Toutefois, dans la littérature, l'alimentation tend, de plus en plus, à être considérée comme un droit pour tous les hommes. A ce titre, on peut en dégager trois priorités :

  • La disponibilité à partir de ressources naturelles (à travers la production, la pêche, la chasse, la cueillette) ou en vente (marchés, magasins)

Les Etats parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets :
- Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles ;
- Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires.

  • L'accessibilité qui garantit un accès physique et économique (financièrement abordable)

Chaque être humain a le droit de se nourrir dans la dignité, que ce soit en produisant lui-même son alimentation ou en l'achetant :
- Pour produire sa propre alimentation, une personne a besoin de terre, de semences, d'eau ainsi que de ressources ;
- Pour l'acheter, elle a besoin d'argent et d'un accès au marché.

Le droit à l'alimentation implique que les Etats créent un cadre habilitant qui permette aux individus d'utiliser leur plein potentiel en vue de produire ou de se procurer une alimentation adéquate pour eux-mêmes et leurs familles. Et ce droit est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec autrui, a accès à tout instant, physiquement et économiquement, à une alimentation adéquate ou aux moyens de se la procurer.
Cela requiert non seulement que la nourriture soit disponible mais aussi qu'elle soit accessible. Si toutefois, des individus sont dans l'incapacité de se nourrir par leurs propres moyens (conflit armé, catastrophe naturelle, détention, …), l'Etat a l'obligation de leur fournir directement leur alimentation

  • L'adéquation de l'alimentation par rapport aux besoins diététiques tenant compte de l'âge, des conditions de vie, de santé, de travail, de sexe, … par rapport aux dangers (nocivité), par rapport au "culturellement acceptable"

Pour le rapporteur spécial, le droit à l'alimentation, c'est "le droit d'avoir un accès régulier, permanent et non restrictif, soit directement ou au moyen d'achats financiers, à une alimentation quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante correspondant aux traditions culturelles du peuple auquel le consommateur appartient, et qui lui procure une vie physique et mentale, individuelle et collective, épanouissante et exempte de peur".

Depuis de nombreuses années maintenant, le lien est avéré entre la qualité de l'alimentation et la santé et des conseils sont régulièrement prodigués pour inciter chacun à faire davantage attention au choix des aliments consommés.

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

Dans le cadre des travaux de réflexion évaluative et prospective, les participants issus des institutions associées ont formulé la finalité de ce droit comme suit : "Tous les citoyens wallons ont droit à une alimentation en quantité et en qualité suffisante (équilibrée et diversifiée), accessible physiquement et économiquement".

Bien que l'alimentation corresponde à un besoin primaire pour l'humain, ce droit ne fait pas encore partie des priorités des pouvoirs publics. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela, parmi lesquelles, peut-être, le fait que le niveau de vie, en Belgique, soit globalement élevé par rapport à d'autres régions du monde où l'accès à l'alimentation est nettement plus préoccupant. Pourtant, dans un contexte de précarisation croissante, il n'est pas futile (ou inutile) de développer un plan d'actions pour garantir ce droit, notamment aux plus démunis. Le caractère transversal du droit à l'alimentation, impliquant plusieurs niveaux de pouvoir, mais aussi plusieurs départements, constitue également un facteur de complexité expliquant notamment pourquoi la Direction des stratégies du Développement durable du SPW s’y penche plus résolument.

D'un point de vue éthique, manger à sa faim (en quantité et régularité) est sans nul doute un droit fondamental, mais manger, en qualité, des produits sains et accessibles l'est également. La Wallonie, en tant que pouvoir politique en charge de l'agriculture et du développement durable, en tant que partenaire commercial d'autres régions (d'Europe en particulier) et la FWB, en tant que pouvoir public en charge de l'éducation ont chacune un rôle à jouer pour faire respecter ce droit.  Des campagnes d'information pour sensibiliser la population s'avèrent nécessaires. Mais des actions pour favoriser une offre suffisante et satisfaisante, entre autres dans un souci de santé publique et de respect de l'environnement, sont également essentielles pour soutenir les initiatives privées et citoyennes.