Droit à l'accès numérique et aux technologies de l’information & de la communication

FICHES DES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Il n'existe pas à proprement parler de droit à l'information. Toutefois, selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, "l’existence d’une presse et d’autres moyens d’information libres, sans censure et sans entraves est essentielle dans toute société pour garantir la liberté d’opinion et d’expression" et "le public a aussi le droit correspondant de recevoir des médias le produit de leur activité". En outre, le traité stipule qu’il existe un droit d’accès à l’information détenue par les organismes publics, quelle que soit la forme sous laquelle elle est stockée ou sa source.

En guise de "garantie" de la diversité de l'information, l'article 25 de la Constitution belge stipule que "la presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs".

En outre, le "droit à l'information" au sens large se réfère à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la publicité de l’administration. Ce droit est lié aux concepts de participation et de transparence dans la mesure où il vise à favoriser la participation du public aux décisions politiques, et donc au concept de démocratie participative. En matière d'accès aux archives, il vise à faciliter le travail des chercheurs (historiens, sociologues, journalistes, etc.) dans une optique de transparence démocratique.

Depuis l'arrivée d'internet, le débat existe de savoir si la "technologie" est un droit en soi ou un facilitateur de droits.  

A priori, pour qu'une dimension soit considérée comme un droit, il faut qu'elle corresponde à un besoin pour vivre dignement et librement. Il y aurait donc un risque d'attribuer de la valeur à quelque chose qui ne soit pas vital. En l'occurrence, l'accès numérique doit être considéré comme un vecteur de liberté d'expression et de communication, mais aussi d’accès à la connaissance et à la culture qui sont, eux, des droits fondamentaux.

Toutefois, depuis quelques années, vu l’évolution des technologies et notamment l’explosion d’internet et des réseaux sociaux, on a vu apparaître un "droit numérique", partie du droit spécifique aux nouvelles technologies. Il régit les problèmes créés par l'émergence de la société de l'information, et vise principalement :
- La protection de la vie privée mise à mal par la collecte informatique des données ;
- La protection de la propriété intellectuelle, les œuvres étant facilement copiables illicitement sous leur forme numérique ;
- Le droit à l’accès à l’outil Internet.

Reconnaître ce dernier comme un droit fondamental tend pleinement vers une société inclusive de l’information et de la communication d’"équité numérique".

En 2013, l’UNESCO, convaincue que le développement de nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) offre des possibilités d’améliorer la libre circulation des idées (tout en rendant plus problématique la participation de tous à la société mondiale de l’information) et qu’il peut être un facteur du développement d’une société fondée sur le savoir, demande aux Etats membres de faciliter l’accès aux réseaux et services et de promouvoir l’accès à internet en tant que service d’intérêt public. Les Etats devraient également reconnaître et respecter le droit d’accès en ligne universel aux document publics et dossiers administratifs et réaffirmer un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les intérêts du public (droits d’auteurs, droits voisins et droits du public)".

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU reconnaît que "chaque individu (a) le droit de se connecter et de s’exprimer librement sur l’Internet (…) . Il reconnaît l’accès à Internet comme un droit fondamental, au même titre que d’autres droits de l’homme et insiste sur le caractère mondial, ouvert et interopérable de l’Internet ce qui en fait un moteur de développement économique, social et culturel dont l’objectif fondamental doit être l’accès universel et la jouissance des droits de l’homme".

Le législateur européen considère également que l'accès à l'Internet est un droit fondamental même si, jusqu'à présent, il n'y a pas eu de législation spécifique de l'Union européenne protégeant ce droit. Ainsi, la Commission et le Conseil, dans le cadre de l’initiative "eEurope – une société de l'information pour tous" (qui déclare que "chacun devra attirer l’attention de sa population sur les possibilités nouvelles des technologies numériques pour aider à assurer une société de l’information réellement inclusive. Seule une action volontariste peut permettre d’éviter l’exclusion numérique au niveau européen") ont adopté des directives depuis 2002 portant sur l’accès à Internet alors que le Parlement européen adoptait, en 2006, une résolution sur la liberté d’expression sur Internet, suivie en 2009 d'une recommandation sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet.

Dans l’adoption du "Paquet télécom" en 2009, il a été inséré une disposition relative à l’obligation pour les Etats membres de respecter les droits fondamentaux et la liberté des citoyens si ces Etats entendent prendre des mesures visant à restreindre l’accès ou l’usage de l’Internet, conformément aux principes posés par la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En Belgique, une proposition de révision de l’article 23 de la Constitution y ajoutant "6° le droit d’accéder à l’Internet" a été déposée au Sénat en janvier 2012 et redéposée en mai 2013, mais n’a pas abouti suite à la dissolution des Chambres.

En Belgique, le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté a inscrit dans ses objectifs la facilitation de l’intégration numérique et la lutte contre la fracture numérique qui constitue un nouveau mécanisme d’exclusion sociale du fait de sa relation étroite avec l'emploi, le niveau de formation et l'âge de l'utilisateur potentiel.

La Communauté française a adopté, le 17 juillet 2002, un "plan stratégique en matière d’intégration des TIC dans les établissements scolaires de l’enseignement obligatoire et de promotion sociale". Il a pour ambition finale d’introduire les TIC dans le quotidien de la communication, de l’apprentissage et de l’innovation à l’école. Cet objectif participe à la réalisation d’une société de la connaissance pour tous, cadre général de la Charte d’avenir.

En Wallonie, le Gouvernement a adopté, en décembre 2015, Digital Wallonia, la Stratégie numérique pour la Wallonie. Celle-ci se décline en 3 axes complémentaires et indissociables :
- Une stratégie qui fixe les priorités et objectifs des politiques publiques, et le cadre de soutien aux initiatives privées en faveur du numérique,
- Une plateforme gouvernée de manière collaborative par l’écosystème numérique wallon, qui fournit les services et le support aux acteurs publics et privés engagés dans la mise en œuvre de la stratégie numérique,
- Une marque portée par tous les acteurs de la transformation numérique de la Wallonie, qui assure leur visibilité et fédère les initiatives mise en œuvre dans le cadre de la stratégie numérique.

Cette stratégie marque l’ambition du Gouvernement wallon de tout mettre en œuvre pour faire de la Wallonie un territoire connecté et intelligent, où les entreprises technologiques sont des leaders reconnus au niveau mondial et les moteurs d’une mutation industrielle réussie, et où l’innovation numérique est mise au service de la qualité de l’éducation, de l’ouverture des services publics et du bien-être des citoyens.

Ce sont ainsi près de 30 ans de droit qui ont façonné un corpus de règles visant à encadrer le numérique et à l’élever aujourd’hui quasiment au rang de droit fondamental. Mais l’enjeu de demain consiste à garantir l’accès à une identité numérique à travers l’instauration des droits de l’homme "numérique". Ce faisant, nous sommes passés du droit du numérique au droit au numérique et des droits de l’homme aux droits de l’homme numérique. Cette question fait inévitablement évoluer celle du droit à l'information.

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

La finalité de ce "droit" pourrait s'exprimer comme suit : "Tous les citoyens wallons ont droit à une information libre, de qualité, à un coût raisonnable, sans contrainte d'accès ou d'utilisation des supports qui conditionnent la disponibilité de cette information, ce qui implique : D'une part, le droit d'accéder à Internet, chez soi ou dans un espace public dédié, quel que soit le support technologique qu'il utilise, et d'autre part, le droit à l'usage".

Il est à noter que le droit tend, dans certains cas, à devenir un devoir, par exemple, en ce qui concerne les services bancaires, certains formulaires en ligne , … au détriment de certains citoyens.

La "fracture numérique" ne se mesure pas au nombre total de personnes (dé)connectées, mais aux écarts qui existent entre les différentes catégories pour une même variable sociodémographique. De plus, la "fracture numérique" s’impose comme un phénomène multidimensionnel défini par une interaction entre la dimension matérielle et la dimension intellectuelle et sociale.  

Un véritable dépassement de cette fracture et une inclusion à part entière dans la société de l’information impliquent nécessairement la reconnaissance de ces dimensions. Encore aujourd’hui, la "fracture numérique" peut se définir comme une expression des inégalités sociales sur le terrain de la diffusion et de l’usage des technologies de l’information et participe à une certaine "dualisation de la société".

Les Nations Unies affirment qu’une éducation de qualité joue un rôle décisif dans le développement et, par conséquent, engagent tous les États à promouvoir la culture numérique et à faciliter l’accès à l’information sur l’Internet, ce qui peut être un important moyen d’action pour faciliter la promotion du droit à l’éducation.

Lutter contre la fracture numérique permet de lutter contre la fracture sociale et inversement.