Le droit à l'éducation, l'enseignement & la formation

FICHES DES BONNES PRATIQUES

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FONDEMENTS DU DROIT

Les finalités de ce droit, telles qu'elles ressortent des textes à portée normative et réglementaire, portent sur :

  • Le choix du type d'éducation / d'enseignement : "Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants"

Il en va de même en ce qui concerne l'enseignement. En Fédération Wallonie-Bruxelles, les parents, ou le cas échéant des tuteurs légaux, ont toute liberté de choisir, pour leurs enfants, des établissements d'enseignement, qu'ils soient publics ou autres, du moment qu'ils soient conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites.

Cela signifie, notamment qu'ils puissent assurer et faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.  L’article 24 de la Constitution garantit la neutralité dans l’enseignement organisé par la Communauté française, dans l’enseignement officiel subventionné et dans l’enseignement libre non confessionnel subventionné qui adhère au principe de la neutralité défini par la loi du 29 mai 1959, dite du "Pacte scolaire" et par deux décrets de la Communauté française. La neutralité implique, notamment, le respect des conceptions pédagogiques, philosophiques, idéologiques ou religieuses, ainsi que la liberté de conscience des élèves et des parents.

  • La diversité et l'accessibilité de la formation tout au long de la vie

Cela concerne principalement l'offre et les conditions d'exercice de l'offre.

- L'enseignement élémentaire et fondamental doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous : Pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme, l'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure du possible. C'est pourquoi, la stratégie intelligente, durable et inclusive de l'Europe 2020 compte parmi ses objectifs principaux la diminution du taux d’abandon en matière de réussite scolaire. Cette stratégie mise, entre autres, sur le renforcement de la performance des systèmes éducatifs, une meilleure accessibilité des jeunes au marché du travail, l’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi, y compris en favorisant la mobilité professionnelle. Elle priorise l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, mise sur la formation aux compétences clés particulièrement nécessaires à l'épanouissement et au développement personnel des individus, à leur inclusion sociale, à la citoyenneté active et à l'emploi.
- L'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés.
- L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, entre autres par l’instauration progressive de la gratuité.
- Toute personne a droit à l'accès à la formation professionnelle et continue.
- Par ailleurs, il y a lieu de promouvoir la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel. En effet, une personne n’acquiert pas forcément une certification de ses compétences qu'au départ d’un parcours d'enseignement classique. Par ses apprentissages, ses expériences, son parcours de vie, ses centres d'intérêt, elle peut également compléter ses qualifications et les faire reconnaître via la validation des compétences.

L'accès à l'éducation et à l'enseignement n'est pas toujours aussi évident qu'il n'y paraît notamment pour des enfants handicapés, ou pour ceux dont les parents n'ont pas de revenus ou pas de logement fixe, …

  • La qualité de l'offre et des enseignants et des formateurs

Pour offrir une telle diversité, grâce à laquelle chacun pourra trouver ce qui lui convient, encore faut-il qu'il existe des opérateurs d'enseignement, de formation. La liberté de créer des établissements d'enseignement ou de formation dans le respect des principes démocratiques et conformément aux normes minimales constitue un droit. De plus, l’information et l’orientation scolaires et professionnelles doivent être ouvertes et accessibles à tous.
Le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons doit être poursuivi activement.  
Parallèlement, il convient de veiller à la formation des éducateurs, enseignants et formateurs et d'améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.

  • Le coût / gratuité

L'éducation et l'enseignement doivent être gratuits, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire et, à tout le moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental.  
Idéalement, pour ouvrir le droit au maximum, les enseignements secondaire et supérieur devraient instaurer progressivement la gratuité. Et en cas d'impossibilité, établir un système de bourses adéquat.

  • La finalité de l'éducation, l'enseignement et de la formation

L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
Elle doit permettre à chacun de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux.

Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les objectifs généraux poursuivis par l'enseignement obligatoire sont les suivants :
- Promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves;
- Amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle;
- Préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures;
- Assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale.

Pour atteindre ces objectifs, les savoirs et les savoir-faire sont placés dans la perspective de l’acquisition des compétences.

L'Union européenne , quant à elle, insiste sur l'importance des compétences clés, dans l'éducation, l'enseignement et la formation tout au long de la vie, pour procurer des capacités d'adaptation et d'insertion. En effet, dans une société fondée sur la connaissance, les compétences clés apportent une valeur ajoutée, pour l'emploi, et s’avèrent particulièrement nécessaires à l'épanouissement et au développement personnel, à la cohésion sociale ou encore à la citoyenneté active.

Si l'enseignement ressortit aux Communautés, la formation continue et l'insertion socioprofessionnelle incombent aux Régions. L'articulation des politiques entre les différents niveaux de pouvoir s’avère donc essentielle, voire indispensable.

Le lien entre le droit à l'éducation et les autres droits fondamentaux est, ici aussi, important. Ainsi, les avantages économiques et sociaux d'un niveau élevé d'éducation ont été maintes fois soulignés, que ce soit, par exemple, dans le domaine de la santé ou de la participation citoyenne ou dans celui de la production de richesses. Cependant, l'augmentation du niveau d'éducation à l'échelle sociétale provoque une détérioration de la position relative des non-qualifiés sur les marchés du travail et dans la société en général. Ainsi, dans les faits, de nombreux jeunes quittent l'école en fin de scolarité obligatoire sans certificat de fin d'enseignement secondaire.

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

Du point de vue des acteurs institutionnels de ce droit, en Région wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles : "Toute personne (sans distinction aucune fondée notamment sur l'âge, le genre, l'ethnie, la couleur de peau, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle ou toute autre situation) doit pouvoir développer ses capacités individuelles (cognitives, physiques), collectives et disposer d’un accompagnement positif, qui la mette en confiance, bien traitant, afin de trouver sa place dans la société par des dispositifs d’apprentissage formel, non formel et informel et de mettre en pratique sa participation citoyenne".

En résumé, l’enseignement et l’éducation doivent être non sélectifs, inclusifs, c’est-à-dire capables d’accueillir toutes les différences et l’offre doit être compréhensible et qualitative.

Les notions d’apprentissage formel et non formel sont définies par l’Unesco  :

- D’après la Classification internationale du type d’éducation , l’éducation se définit comme "une communication organisée et suivie qui vise à susciter l’apprentissage". L’éducation formelle, dite scolaire, se différencie de l’éducation non formelle en ce qu’elle est donnée dans des institutions d’enseignement, de formation ou sur le lieu de travail, par des enseignants permanents, dans le cadre de programmes d’études déterminés. La Commission européenne et le CEDEFOP  ajoutent que l'apprentissage formel (défini en termes d’objectifs, de temps ou de ressources) est dispensé dans un contexte organisé et structuré (par exemple dans un établissement d’enseignement ou de formation, ou sur le lieu de travail). Il est intentionnel de la part de l’apprenant et débouche, généralement, sur la validation et la certification.

- L’éducation non formelle (ENF) est définie comme "toute activité organisée s’inscrivant dans la durée qui n’entre pas exactement dans le cadre des systèmes éducatifs formels composés des écoles, des établissements d’enseignement supérieur et des universités, ainsi que des autres institutions éducatives formellement établies".

"L’enseignement non formel peut (…) s’adresser à des personnes de tout âge.  Selon les spécificités du pays concerné, cet enseignement peut englober des programmes d’alphabétisation des adultes, d’éducation d’enfants non scolarisés, d’acquisition de compétences utiles à la vie ordinaire et professionnelle et de culture générale".  La Commission européenne et le CEDEFOP précisent qu’il s’intègre dans des activités planifiées qui comportent un élément d’apprentissage. Il est intentionnel de la part de l’apprenant.

- L'éducation informelle désigne, quant à elle, les aspects systématiques et cumulatifs de l'apprentissage découlant des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs. Il n’est ni organisé ni structuré.  Il possède la plupart du temps un caractère non intentionnel de la part de l’apprenant.

Le rapport entre le droit à l'éducation et les autres droits fondamentaux s’avère important. Les avantages économiques et sociaux d'un système intégrateur et qualitatif en matière d'éducation ont été maintes fois soulignés, que ce soit, par exemple, dans le domaine de la santé, de la participation citoyenne ou dans celui de la production de richesses. Cependant, l'augmentation du niveau d'éducation à l'échelle sociétale provoque une détérioration de la position relative des personnes non-qualifiées sur le marché du travail et dans la société en général. Ainsi, dans les faits, de nombreux jeunes quittent l'école en fin de scolarité obligatoire sans certificat de fin d'enseignement secondaire.

Le manque de lisibilité (ou l'imbroglio ?) de l'offre crée certains doublons et également, de la part des bénéficiaires, des non recours à l'offre.

Les travaux ont souligné les liens entre la cohésion sociale et l’éducation permanente et la nécessité d’un rapprochement entre culture et enseignement pour favoriser la connexion des apprenants au monde et la compréhension des enjeux sociétaux et personnels.  Toute personne détient des capacités. Cette reconnaissance engendre une meilleure intégration et permet de développer les aptitudes de chacun à la citoyenneté. Les pratiques culturelles et artistiques influent sur la cohésion sociale, l’estime de soi et l’intégration.

La citoyenneté défendue par le droit culturel passe par l’introduction dans la formation des cadres d’une notion de bienveillance et de reconnaissance capacitaire à l’égard de chacun.
L’enfant doit devenir le centre du dispositif, l’élève doit être l’acteur de sa vie.
Le droit à la formation constitue un moyen de participation citoyenne et d’émancipation sociale.

Pour améliorer la cohésion sociale, il s’avère nécessaire que chaque élève puisse terminer sa scolarité, mais pour atteindre cet objectif faut-il recourir à des dispositifs correctifs ou à des dispositions structurelles et transversales (gratuité, obligation scolaire, …) ?