Droit à un revenu digne

FONDEMENTS DU DROIT

Le revenu digne transparaît dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 25, ainsi qu'à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le droit à un revenu digne comprend :

  • Un niveau de vie suffisant comme condition pour accéder aux autres droits

En effet, l'accent est mis sur le fait que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, pour elle et sa famille comme moyen pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires.  

Cependant, si l'accès à un revenu digne est étroitement lié à l'exercice des différents droits (fondamentaux mais pas uniquement), la relation entre les deux joue en réalité à double sens :

Le fait de disposer d'un revenu décent influence positivement l'accès à un logement correct, aux soins de santé ainsi qu'aux opportunités d'éducation, de formation et d'épanouissement culturel et social. Mais inversement, la position sur le marché du travail, le niveau de formation, le fait de disposer d'un logement, l'état de santé et le capital social sont autant d'éléments qui interagissent et qui peuvent avoir un impact direct sur le revenu disponible.

  • L'amélioration constante des conditions d'existence

Non seulement chacun a droit à un revenu digne, entendu ici comme "minimal", mais, qui plus est, allant vers un mieux, dans un processus d'amélioration continue.

En effet, la situation économique évoluant – d'autant plus vite dans un contexte de mondialisation – encore faut-il que le niveau de vie reste digne au gré des événements structurels ou conjoncturels impactant la personne tout au long de son parcours de vie.

Notons que les textes ciblent essentiellement les personnes précarisées (sans les nommer) qui vivraient sous un niveau de vie suffisant. Or, la cohésion sociale vise l'équilibre. Il n'est pas fait état des personnes privilégiées qui disposent de revenus au-delà de ce qui est suffisant et nécessaire pour assurer les besoins fondamentaux. Au contraire, en évoquant l'amélioration constante des conditions de vie, il est implicitement suggéré que chacun a le droit de s'élever au-delà des besoins nécessaires et suffisants.

  • Le principe de sécurité si le niveau n'est pas atteint

En effet, "toute personne a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté."

Bien que l’essentiel des revenus provienne directement de l’exercice d’un travail, les pouvoirs publics disposent également de leviers pour rencontrer ce droit fondamental, en particulier pour les publics les plus précarisés. Les pensions, la sécurité sociale, les allocations de chômage et le revenu minimum sont des compétences encore essentiellement fédérales. La Wallonie dispose également de quelques leviers directs (en lien avec l’endettement), mais aussi et surtout indirects via ses compétences touchant les autres doits fondamentaux (par exemple, l'insertion socioprofessionnelle, l'emploi via les points APE, l'économie ou encore le logement). Enfin, au plan communal, les CPAS assurent un Revenu d'Intégration Sociale (RIS) à ceux qui y ont droit.

FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION

Du point de vue des acteurs institutionnels de ce droit (RW), l’objectif général pourrait être formulé comme suit : "Tous les citoyens wallons ont accès à un revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins fondamentaux et de subsistance (manger, se chauffer, …)".

Dans un contexte de mondialisation et de dualisation, alors que les politiques garantissant l’accès au revenu dépendent encore en partie de l'Etat fédéral, la marge de manœuvre pour la Wallonie est faible pour faire face aux enjeux de ce droit et à son intensité plus grande en Wallonie.

La cohésion sociale sera mieux rencontrée si chaque citoyen peut subvenir à ses besoins (en disposant de revenus lui permettant de couvrir ses besoins de logement, d'alimentation, de sécurité, …) en toute équité et solidarité avec l'ensemble des citoyens.