FICHES DES BONNES PRATIQUES
Retrouvez les "Bonnes pratiques" relatives au droit à la santé en cliquant ICI!
-----
FONDEMENTS DU DROIT
Généralement, ce droit est associé à l'aide sociale, médicale et juridique. Dans le cadre de ce rapport, le parti a été pris de le considérer comme un droit distinct.
"Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre".
En ce qui concerne ce droit, il y a lieu de distinguer :
- La diminution de la mortalité (dont la mortinatalité et la mortalité infantile) et le développement sain
Tout individu a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour […], les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires. L’article 23 a été introduit en 1994 dans la Constitution belge dans le cadre des droits sociaux et économiques. Son alinéa 3, 2° instaure le droit à la protection de la santé en tant que droit fondamental. Il s’inspire fortement de la Charte sociale européenne ainsi que, dans une moindre mesure, de la charte communautaire. A la lecture des travaux préparatoires du Sénat, cet article vise la reconnaissance, pour chaque citoyen, à un droit plus général, à savoir, un droit à la santé la meilleure possible. Le texte s’inscrit dans une philosophie politique qui se situe dans le prolongement des objectifs auxquels tend notre société.
Etre en bonne santé constitue un des éléments les plus déterminants dans la perception du bien-être personnel. Etudier son accessibilité par tou(te)s est donc particulièrement pertinent si l'on s'intéresse au niveau de la cohésion sociale présent dans une population. Le lien avec d'autres droits fondamentaux est fort, comme le droit à un revenu digne puisque ce dernier peut contribuer à supporter les coûts des soins de santé. De nombreuses études ont également démontré une connexité directe entre le niveau d'éducation des individus et leur état de santé.
Dans une dimension plus collective, la société veille à la diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi qu'au développement sain de l'enfant et les Etats s’engagent également soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, à éliminer dans la mesure du possible les causes d’une santé déficiente.
- L'hygiène (milieu et industriel)
Le droit à la santé vise également l'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle.
- La prophylaxie contre les maladies et l'accès à la prévention santé
"Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union".
Les mesures prises par les Etats en vue d'assurer le plein exercice de ce droit doivent comprendre les dispositions nécessaires pour assurer la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies.
Les Etats doivent également prévoir des services de consultation et d’éducation pour ce qui concerne l’amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé.
Le sens accru des responsabilités concerne les individus mais aussi les institutions et plus spécialement les groupements d’intérêts matériel ou moral. Dans le cadre de la santé, on songe aux corps médical et paramédical, aux mutualités, …
En matière de santé, la répartition institutionnelle des compétences est particulièrement éclatée depuis la 6ème réforme de l’Etat. Le Fédéral joue encore un rôle important via la sécurité sociale ; la Fédération Wallonie-Bruxelles reste compétente en matière de prévention, de promotion et de prophylaxie pour les enfants entre 0 et 12 ans par le biais de l’ONE. Enfin, la médecine préventive et curative des adultes incombe à la Région wallonne de même que la politique du troisième âge (sur son territoire de langue française). La Région est également compétente, par transfert, dans la politique de dispensation des soins à l'exception des hôpitaux universitaires, qui relèvent de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- L'accès à des services médicaux
Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. Pour ce faire, elle pourra avoir accès à des services de prise en charge pour l'aider à traiter une maladie, un état,… et recouvrer la pleine santé.
Les mesures prises pour garantir le plein exercice de ce droit visent, notamment, la création de conditions propres à assurer, à tous, des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.
D'après la définition de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la santé engloberait non seulement des caractéristiques physiques et mentales, mais aussi des facteurs sociaux. Ce qui peut amener à faire un lien entre santé et cadre de vie, environnement, logement, par exemple.
Il est également opportun d'intégrer les préoccupations environnementales dans toutes les mesures et actions menées en ce qu’elles garantissent le bien-être.
Au Sommet sur le développement durable du 25 septembre 2015, les États membres de l'ONU ont adopté un nouveau programme de développement durable, qui comprend un ensemble de 17 objectifs mondiaux pour mettre fin à la pauvreté, lutter contre les inégalités et l'injustice et faire face au changement climatique d'ici à 2030, dont notamment, pour ce qui concerne la santé, l'objectif de : "Bonne santé et bien-être".
Ce nouveau programme se base sur les 8 objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) adoptés en 2000.
FINALITÉ DU DROIT & CONCLUSION
Préalablement à la réflexion quant au fonctionnement du système et aux enjeux du droit au regard des tendances, les participants au groupe de travail "santé" ont formulé la finalité suivante : "Tous les citoyens doivent pouvoir vivre le plus longtemps possible, en bonne santé, dans un environnement de qualité ou un cadre de vie sain, grâce à des informations, à des services et des soins accessibles à tous, sans discrimination, et sur tout le territoire". Au final, l'exercice de ce droit doit promouvoir le bien-être de tous, à tout âge.
Cette définition fait intervenir les notions de protection (sécurité), d’accessibilité, d’environnement sain et respectueux de la santé (lieu de vie agréable et adapté à l’existence) et de durabilité.
Le droit à la santé est intiment lié à la réalisation d’autres droits fondamentaux tels que les droits à un revenu digne, à l’alimentation et à la qualité d’un environnement sain. Il s’inscrit dans une vision plus globale du bien-être des individus comme le définit l’OMS.
L’OMS donne la définition suivante de la Santé : "La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas, seulement, en une absence de maladie ou d'infirmité ".
On assiste de plus en plus à une dualisation des services de santé entre le secteur public et le secteur privé, conjointement à une inégalité de plus en plus marquée de l’accès aux services et aux soins tant sur le plan pécuniaire que sur le plan physique.
Les enjeux de la cohésion sociale seront mieux rencontrés si l'on poursuit le processus de décloisonnement des institutions en vue d’assurer un continuum dans les soins et prises en charge. En outre, il s’avère primordial de réaliser une coopération effective entre les différents pouvoirs fédéral, communautaire et régional afin d’assurer la globalisation et la cohérence des mesures et actions mises en place.
Il faut éviter les risques de discrimination territoriale, consécutives à une application à géométrie variable des mesures.
La priorité du système doit être recentrée sur l’individu dans son environnement et en faisant appel aux ressources sociales qui peuvent le prendre en charge.
Il faut avoir conscience que le vieillissement de la population hypothèque l’avenir de la société d’abondance et que la société d’aujourd’hui et de demain doit davantage être axée sur l’essentiel, à savoir la (sur)vie des individus dans la dignité.
