Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie (Plan HP)

 

Ce plan transversal soutenu par l’ensemble du Gouvernement a pour finalité de favoriser l’accès aux droits fondamentaux pour tous, notamment le droit au logement, et cible les personnes résidant en permanence dans un équipement à vocation touristique.

Le public-cible est constitué des personnes résidant de manière permanente dans un équipement à vocation touristique situé dans une commune adhérente au Plan HP, qu’elles y soient domiciliées ou qu’elles y résident en permanence sans y être domiciliées. 

L’habitat permanent dans les équipements à vocation touristique est une forme de précarité qui touche environ 10.000 personnes en Wallonie. Marginal au départ, le phénomène s’est significativement accru entre 1993 et 1998.

Loin d’être homogène, le public des résidents permanents est une juxtaposition de divers profils. Si certaines personnes ont délibérément choisi ce type d’habitat, force est de reconnaître que beaucoup y ont été contraintes faute de trouver un logement décent à loyer modéré. Il y a donc lieu à la fois de respecter certains choix de vie et d’aider ceux qui le souhaitent à se reloger dignement. 

Afin d’apporter une réponse nuancée à la problématique de l’habitat permanent et de favoriser l’égalité des chances, et l’accès pour tous aux droits fondamentaux, le Gouvernement wallon a adopté, en novembre 2002, un Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques (Plan HP).

Piloté par le Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances, le Plan HP, associe tous les ministres du Gouvernement. Il se décline en deux phases : la Phase 1 veut favoriser la réinsertion dans un logement décent des personnes qui vivent dans un équipement fonctionnant sur le modèle d’un « camping » ou dans un autre équipement situé en zone inondable ; elle vise aussi à empêcher toute nouvelle installation de résident permanent ; la Phase 2 concerne les autres équipements situés hors zone inondable ; si l’on excepte la situation particulière de quelques équipements où une reconversion en zone d’habitat pourra être étudiée, l’option retenue pour la majorité des équipements est d’encourager les relogements et de maîtriser les entrées tout en favorisant l’accès des résidents, parfois installés depuis longtemps, à l’eau et à l’électricité.

Le Plan HP est basé sur une implication des communes concernées dans le cadre d’un partenariat public/associatif de tous les acteurs locaux, sur une adhésion volontaire de chacun, y compris des résidents permanents, et sur l’organisation d’une concertation entre les diverses parties. Cette concertation doit être assurée par une association neutre et indépendante chargée de favoriser le dialogue, d’apaiser les conflits et de relayer les préoccupations des résidents permanents.

Les engagements respectifs de la Wallonie et de chaque commune sont consignés dans une convention de partenariat qui outre un descriptif de fonction des divers intervenants, précise les leviers d’action prioritaires du dispositif.

Le Plan HP fait l’objet d’un accompagnement régional et local.

Au niveau régional, l’encadrement du dispositif est assuré par :

□La Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) qui assume la coordination et l’évaluation du Plan ainsi que l’accompagnement des communes.

□Les Directions générales (DGO1, DGO2, DGO3, DGO4, DGO5, DGO6) qui assurent le suivi administratif et financier des mesures pour lesquelles elles sont compétentes, en concertation avec la DiCS. Chaque DG a désigné un agent référent HP.

□Certains acteurs publics wallons sont aussi impliqués dans le suivi du Plan HP, chacun dans le champ de ses compétences (CGT, FLW, SWL, FRW, FOREM, …).

Par ailleurs, un comité d’accompagnement interdépartemental se réunit deux fois par an ; il veille au bon suivi des mesures validées par le Gouvernement tout en formulant des propositions d’amélioration du Plan. 

Au niveau local, un comité d’accompagnement piloté par la commune est le garant du bon déroulement du dispositif et au respect des axes de travail fixés dans la convention de partenariat. 

L’adhésion au Plan HP donne accès à un ensemble d’aides financières et d’outils méthodologiques destinés à soutenir les communes, les partenaires du Plan et les personnes dans leurs démarches de réinsertion :

  •    pour les communes 

prime à la démolition des caravanes et abris des personnes relogées, subvention au rachat des parcelles, aides spécifiques dans le cadre de la création de nouveaux logements, financement de divers acteurs locaux du Plan, aides spécifiques en développement rural et en travaux subsidiés, formation des acteurs locaux, mise à disposition de vade-mecum thématiques, de modèles divers... ;

  •    pour les partenaires 

financement de la concertation locale, subventions spécifiques aux AIS, possibilité pour le FLW d’acheter et rénover des logements mis à disposition des résidents relogés, ... ;

  •    pour les personnes dans leurs démarches de réinsertion

allocation d’installation, ADEL, garantie locative, accompagnement social, administratif, psychologique, ...

 

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