Législation

Au niveau belge

Région Wallonne

Fédération Wallonie-Bruxelles

  • Décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales
  • Décret du 3 juillet 1991 du Conseil de la Communauté française portant approbation de la CIDE (M.B. du 5 septembre 1991)
  • Décret du 20 juin 2002 de la Communauté française instituant un délégué général aux droits de l’enfant (M.B. du 19 juillet 2002)
  • Décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d’un rapport sur l’application des principes de la CIDE (M.B. du 17 février 2004)
  • Décret du 12 mai 2004 portant création de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse (M.B. du 18 juin 2004)
  • Décret du 27 février 2014 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l’enfant

Fédéral

Interfédéral

  • Accord de coopération du 19 septembre 2005 portant création de la CNDE (loi du 1 mai 2006)
  • Décret du 17 novembre 2005 portant approbration à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, La communauté française, La Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant

Au niveau européen

Conseil de l'Europe

Commission européenne

Au niveau international

Nations unies

Actions de premier niveau: 
Non