Réforme des Plans de cohésion sociale (PCS)

Réforme du PCS

Le Parlement wallon a adopté deux nouveaux décrets relatifs au Plan de cohésion sociale. Ces décrets du 4 mai 2017 ont été publiés au Moniteur belge (17.05.2017).

Un décret règle les matières régionales, l’autre les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne (qui dès lors ne s’appliquent pas au territoire de la région de langue allemande).

Tout en maintenant l’objectif de cohésion sociale, la réforme opère un recentrage du PCS vers la lutte contre la pauvreté avec des priorités régionales beaucoup plus ciblées vers les actions visant les inégalités et les exclusions sociales, et porte une attention particulière aux enfants et aux familles monoparentales, beaucoup plus vulnérables.

La réforme proposée vise également à opérer une simplification des procédures en instaurant notamment un droit de tirage permettant de liquider plus rapidement les subventions et alléger la charge administrative des communes.

Lors de la prochaine programmation 2020-2024, le droit de tirage sera accessible à chaque bénéficiaire dont le taux de logements publics ou subventionnés sur le territoire de la commune est au moins égal à 5%. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser les communes qui n’atteindraient pas ce seuil, deux exceptions sont prévues. Les communes pourront accéder au fonds si le revenu moyen par habitant est inférieur à celui de la Région wallonne ou si la commune a conclu une convention de partenariat dans le cadre du Plan Habitat permanent. Enfin, la subvention devra atteindre au minimum le seuil de 25.000 € avec le cas échéant la possibilité pour les communes de se regrouper.

Face au constat d’une dégradation économique et d’une précarisation des populations les plus défavorisées, les PCS continueront à améliorer la situation des personnes les plus touchées par ce phénomène.

Des arrêtés d’application du décret devraient voir le jour…

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