Formulaires & Législation

Retrouvez l'ensemble des formulaires et de la législation relatifs à l'accueil des Gens du voyage en Wallonie.

Formulaires

• Formulaire de candidature - Appel à projets 2019 Aide exceptionnelle en infrastructures et descriptif de l'appel

Conventions

• Convention de partenariat relative à la gestion du séjour temporaire des Gens du voyage

Législation

• Décret du 2 mai 2019 relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre Ier, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
• Arrêté du Gouvernement wallon 18 juillet 2019 insérant des dispositions relatives aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
• Modèle de règlement communal d'occupation de terrain