Aides financières - Formulaires & législation

Retrouvez ci-dessous les formulaires nécessaires pour communiquer vos données annuelles à la DiCS :

Les aides financières spécifiques pour les habitants permanents sont :

L’allocation d’installation

Cette aide est accordée aux habitants permanents relogés dans un logement salubre. Pour ouvrir le droit à cette aide, les personnes relogées doivent avoir résidé dans un équipement à vocation touristique inscrit dans le Plan Habitat Permanent pendant une durée minimale d’un an précédant le relogement.

Son montant est de 5 000 € ou de 1 240 € selon que le ménage est ou non propriétaire de la caravane, du chalet ou de tout autre bien qu’il occupait. Elle est majorée de 250 € par enfant à charge ou par membre du ménage handicapé. L’allocation peut être majorée et portée à 10 000 euros si l’habitation quittée est située dans un équipement inscrit en Phase 1 et répond à certaines conditions (ne pas être une caravane – avoir une superficie occupable de plus de 35 m2).

Lorsque le demandeur est propriétaire, il doit céder son droit de propriété à la commune ou autoriser cette dernière à démolir le bien.

Le revenu du ménage ne peut dépasser le revenu du ménage de catégorie 3 tel que défini par l’article 1er, 31°, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

La demande d’aide est adressée à l’opérateur désigné pour assurer la complétude et l’introduction des demandes (commune ou CPAS) sur la base d’un formulaire type, au plus tard dans les deux mois de l’occupation du nouveau logement.

L’opérateur désigné verse l’aide et en obtient le remboursement par la Wallonie en introduisant sa demande auprès de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie.

Cette aide peut être cumulée avec les ADEL qui ne sont pas spécifiques au Plan HP.

Formulaire & législation :

L’aide à l’amélioration des habitations qui ne sont pas des logements (dite aide 22bis)

Moyennant rencontre de diverses conditions liées au demandeur (âge, équipement HP, revenus) et à l’habitation HP (volume, surface, etc.), une aide financière de maximum 2 000 € est accordée aux ménages de résidents permanents qui souhaitent réaliser des travaux divers visant à améliorer les conditions de vie dans le bien occupé.

Le montant des travaux à réaliser doit être au minimum de 1000 € HT.V.A., sauf si le ménage réalise les travaux lui-même en achetant les matériaux (montant minimum de 500 € HT.V.A.).

Une nouvelle aide portant sur des travaux différents peut être demandée tous les 3 ans.

L’aide est accessible aux propriétaires et aux locataires, mais ces derniers doivent obtenir l’accord du propriétaire de ne pas augmenter le loyer pendant la durée du bail, suite à la réalisation des travaux. Cet accord devra être inscrit dans un avenant au contrat de bail qui sera enregistré.

Formulaire & législation :

La prime d’installation fédérale

Conformément à la législation sur le doit à l’intégration, les bénéficiaires d’un revenu d’intégration qui perdent leur qualité de sans-abris en occupant un logement à des fins de résidence ont droit à une prime d’installation.

Par extension, cela concerne également les personnes qui résidaient en permanence dans un parc résidentiel de week-end, parce qu’elles n’étaient pas en mesure de disposer d’un autre logement, et ont quitté cet  habitat pour occuper un logement à titre de résidence principale.

La prime ne peut être octroyée qu'une seule fois et représente un montant égal à 1/12ème du montant du RIS annuel perçu.

Législation :

Les aides financières aux communes sont :

La prime à la démolition

Deux régimes de primes à la démolition coexistent : l’un qui s’applique aux campings touristiques et aux terrains de caravanage et l’autre qui concerne les autres profils d’équipements.

Il s’agit de permettre aux communes de faire face au coût de démolition des abris libérés cédés à la commune ou des chancres.

Le taux des primes est fixé à 100% du coût des travaux d’enlèvement et de démolition avec un maximum de 2 000 € par abri.

Formulaires primes de démolition (aménagement du territoire) :

Formulaires primes de démolition (tourisme) & législation :

La subvention à l’acquisition de parcelles

Suite au relogement de résidents permanents et à la démolition de l’abri libéré, il s’agit de permettre aux communes de geler les parcelles vides en se rendant propriétaire du foncier.

La Wallonie intervient à concurrence de 60 % du prix d’acquisition.

Formulaires :

L'aide en travaux subsidiés

Cette aide permet aux communes de financer divers travaux qui améliorent la qualité de vie au sein des équipements HP. Des thématiques spécifiques peuvent être définies en fonction des appels à projets.

Formulaire :

Les aides financières aux AIS :

Une subvention complémentaire est allouée aux agences immobilières sociales (A.I.S.) couvrant les zones concernées.

En outre, une prime par ménage relogé leur est attribuée de manière à soutenir l’accompagnement social post-relogement. Depuis 2012, cette prime est ouverte à toutes les AIS qui relogent des habitants permanents.

Actions de premier niveau: 
Non